Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 · Relève les montants du barème de l'impôt sur le revenu et les seuils de la grille de taux par défaut du prélèvement à la source.
Article 3 · Remplace la condition d'emploi exercé à la résidence par celle de services fournis à la résidence, certains services n'y étant assimilés que s'ils accompagnent des activités sur place.
Article 5 · Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les pourboires remis en 2022 et 2023 aux salariés dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé.
Article 6 · Précise que les revenus exceptionnels et différés s'entendent après imputation du déficit constaté dans la même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Article 7 · Aligne les délais d'option et de renonciation aux régimes micro d'imposition sur ceux du dépôt de la déclaration, pour les options exercées à compter du 1er janvier 2022.
Article 8 · Refond les taxes perçues par l'agence de sécurité sanitaire sur les médicaments vétérinaires et porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal fixé par décret.
Article 9 · Oblige à annexer l'état prévu au 7 quinquies de l'article 38 à la déclaration de résultat et rend son défaut passible de l'amende prévue à l'article 1763.
Article 10 · Étend aux sociétés civiles agricoles le régime de l'article 151 octies A et empêche les fusions, scissions ou apports partiels d'actif de valoir cessation d'activité.
Article 12 · Range parmi les bénéfices agricoles les revenus tirés d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui restaurent ou maintiennent des écosystèmes dont la société tire des avantages.
Article 13 · Permet à certains entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et soumet à cotisations leurs revenus excédant 10 % du bénéfice net.
Article 14 · Fixe la réintégration de la charge d'un dispositif hybride au dernier exercice ouvert dans les vingt-quatre mois suivant celui de sa déduction.
Article 15 · Ajoute les réductions aux crédits du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2021.
Article 16 · Étend la réduction d'impôt aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les deux ans, base plafonnée à 25 000 € par logement.
Article 17 · Impose de porter sur la déclaration des revenus de 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes déduits des déclarations aux organismes sociaux.
Article 18 · Rend déductibles des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux les cotisations versées en exercice des facultés de rachat ouvertes par la loi de financement pour 2022.
Article 19 · Relève à 500 000 € et 1 000 000 € les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double le crédit d'impôt formation des dirigeants de microentreprises.
Article 20 · Neutralise le profit ou la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, si l'opération est régulière et les éléments inscrits à leur valeur comptable.
Article 21 · Exclut du résultat imposable le profit tiré de certaines scissions de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital variable, et fixe les valeurs fiscales applicables.
Article 23 · Exclut de la déduction les amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Article 24 · Déduit de l'assiette de la retenue à la source un abattement de 10 % pour les personnes morales européennes et ouvre un droit à restitution sur base nette.
Article 25 · Étend la déduction fiscale applicable aux navires et bateaux propres à de nouveaux carburants et équipements, et plafonne les coûts retenus par navire ou bateau.
Article 26 · Fixe le droit sur les moteurs des navires équipés de moteurs amovibles comme la somme des tarifs appliqués à la puissance de chaque moteur pris isolément.
Article 27 · Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie aux aéronefs stationnés dans les aérodromes, après autorisation du Conseil de l'Union européenne.
Article 28 · Ramène de 0,35 % à 0 % un taux du tableau du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes.
Article 29 · Minore à titre exceptionnel la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité si le tarif bleu résidentiel dépasse de plus de 4 % son niveau d'août 2021.
Article 30 · Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les achats des forces armées et d'organismes européens, encadre l'accréditation des représentants fiscaux et ajuste plusieurs taux réduits.
Article 31 · Porte de 2022 à 2023 l'année mentionnée au III de l'article 5 et au III de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 32 · Applique le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration financée par prêt locatif social transformant en logements sociaux des locaux non résidentiels.
Article 33 · Relève, pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils de l'article 293 B du code général des impôts, jusqu'en 2023.
Article 35 · Abroge les exonérations prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, tout en maintenant certaines exonérations en cours.
Article 36 · Abroge la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et celle de l'article 302 bis ZC, dont les plus gros redevables de 2021 restent taxés en 2022.
Article 37 · Écarte le prélèvement pour les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
Article 39 · Fixe la dotation globale de fonctionnement 2022 à 26 798 080 294 € et minore plusieurs dotations de compensation, au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Article 40 · Élargit la liste des bénéficiaires dont les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées sur les dépenses de la pénultième année.
Article 41 · Intègre aux bases d'imposition de 2020 les rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021 pour le calcul des compensations prévues par la loi de finances pour 2020.
Article 42 · Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation et les compensations financières versées aux régions et collectivités, et confie aux régions la fonction comptable des fonds européens.
Article 43 · Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026, l'attribution et le financement du revenu de solidarité active dans des départements volontaires, dont les ressources sont reprises.
Article 44 · Évalue à 43 224 928 842 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2022 et en fixe la répartition par dotation.
Article 45 · Modifie les plafonds des taxes affectées à divers organismes, en supprime certains et plafonne la taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article 46 · Redéfinit l'assiette des contributions au contrôle prudentiel et fixe entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels.
Article 47 · Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif, entre plus de 2 500 euros et 5 000 euros au plus.
Article 49 · Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 50 · Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 52 · Abaisse de 28,66 % à 28,00 % un taux d'affectation de recettes à la sécurité sociale et affecte 398 millions d'euros de TVA à la mutualité sociale agricole.
Article 53 · Évalue pour 2022 à 26 359 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 54 · Supprime, à compter du 1er janvier 2022, le plafond applicable aux cessions de biens publics lorsqu'elles sont réalisées au profit d'une personne publique.
Article 55 · Transfère à l'État, en 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional constatés à la clôture des programmes opérationnels antérieurs.
Article 56 · Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, avec un solde général de -153 828 millions d'euros et un plafond de 1 941 470 emplois.
Article 57 · Ouvre pour 2022 au budget général 717 659 845 047 € d'autorisations d'engagement et 522 514 713 827 € de crédits de paiement.
Article 58 · Ouvre aux ministres, pour 2022, 2 528 354 878 € d'autorisations d'engagement et 2 530 789 927 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Article 59 · Ouvre pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis par l'état D annexé.
Article 60 · Fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres pour 2022 au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Article 61 · Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 470 équivalents temps plein travaillé.
Article 62 · Fixe à 406 054 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
Article 63 · Fixe à 3 411 équivalents temps plein le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière, recrutés à durée indéterminée seulement.
Article 64 · Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles.
Article 65 · Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022, pour les programmes énumérés, au montant des crédits qui leur ont été ouverts en 2021.
Article 67 · Crée une réduction d'impôt de 15 % à 65 % des revenus bruts pour la location d'un logement conventionné, sous plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Article 68 · Repousse à 2023 et 2024 des échéances inscrites au code général des impôts et dans plusieurs autres lois.
Article 69 · Crée un crédit d'impôt de 40 %, porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises, sur les dépenses de recherche facturées dans un contrat de collaboration.
Article 70 · Range parmi les bénéfices non commerciaux les produits des opérations sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à une activité professionnelle, dès 2023.
Article 71 · Porte de 2021 à 2024 l'année mentionnée au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Article 72 · Subordonne les aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le transport aérien ou maritime à une exploitation exclusive de liaisons desservant ces territoires et à une maintenance locale.
Article 73 · Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction, à condition que les fondations s'achèvent dans les deux ans.
Article 74 · Reporte à 2022 une date de l'article 199 sexvicies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 75 · Décale de 2022 à 2023 le dispositif du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et charge le Gouvernement de l'évaluer.
Article 76 · Étend aux années 2020 à 2023 le dispositif du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts et le fait évaluer par le Gouvernement.
Article 77 · Proroge jusqu'en 2024 le dispositif de l'article 200 undecies et porte son taux à 60 % pour les remplacements pour congé de maladie ou d'accident du travail.
Article 78 · Prolonge en 2023 le crédit d'impôt pour abonnement à la presse et le réserve aux foyers dont les revenus n'excèdent pas 24 000 euros pour une part.
Article 79 · Permet au contribuable d'opter, expressément et irrévocablement, pour l'intégration de ses plus-values sur actifs numériques au revenu net global, pour les cessions réalisées dès 2023.
Article 80 · Prolonge de quinze mois le délai du crédit d'impôt pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Article 81 · Crée, au profit d'organismes de logement et d'autres personnes morales, une créance d'impôt sur les sociétés égale à la taxe foncière mise en recouvrement sur certains logements.
Article 82 · Crée un crédit d'impôt de 15 %, porté à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, sur les dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents.
Article 84 · Porte à 2025 l'année du I de l'article 244 quater L du code général des impôts et relève les montants de son II, à compter de 2023.
Article 85 · Porte de 2022 à 2023 l'année mentionnée à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 86 · Ouvre l'avance remboursable aux travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique et porte son plafond à 50 000 € pour certains travaux.
Article 87 · Reporte de 2022 à 2023 l'échéance de dispositifs de lois de finances et renvoie à un décret les ressources prises en compte.
Article 89 · Supprime la date limite du 31 décembre 2023 au I et au II de l'article 794 du code général des impôts.
Article 93 · Ratifie l'ordonnance n° 2021-1190 sur la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transaction.
Article 94 · Suspend en 2022 l'indexation sur les prix des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Article 95 · Relève de 9,2 % à 9,5 % et de 8,4 % à 8,6 % deux taux de la taxe et compte l'hydrogène renouvelable parmi les énergies éligibles.
Article 96 · Habilite le Gouvernement à faire financer partiellement par l'État, par ordonnance, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en zones non interconnectées.
Article 97 · Autorise à titre expérimental l'État, les collectivités et leurs établissements à déroger à certaines règles de la commande publique pour les contrats de performance énergétique.
Article 99 · Porte de 300 000 € à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, actualise les références européennes et relève l'un des différentiels de taux applicables.
Article 100 · Impose de déclarer dans les deux mois toute installation, tout remplacement ou toute suppression d'un support publicitaire, en lieu et place de la déclaration annuelle.
Article 101 · Étend à la zone économique exclusive la taxe sur les installations en mer et prélève 1,5 % de son montant pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 102 · Permet aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour deux ans au plus, certaines propriétés du code rural.
Article 103 · Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an au profit de la Société du grand projet sud-ouest, acquittée dans les communes proches d'une future gare.
Article 105 · Corrige les modalités de calcul de plusieurs taxes locales en précisant l'année du taux départemental d'imposition retenu, pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Article 107 · Décale de 2021 à 2023 une échéance de fiscalité locale et adapte, pour les impositions suivantes, le calcul des taux moyens de taxe foncière des intercommunalités.
Article 108 · Supprime une condition d'application de la contribution sociale aux plus-values et ajuste les cas de dégrèvement ou de restitution écartés pour cette contribution.
Article 109 · Rend automatique, au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, ce qui n'y était que facultatif.
Article 110 · Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Article 111 · Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Article 113 · Étend à 2022 les dotations compensant aux collectivités la baisse d'épargne brute, fixée à 50 % de cette diminution, et les pertes de recettes tarifaires.
Article 114 · Oblige les propriétaires des biens concernés par la révision des valeurs locatives à souscrire avant le 1er juillet 2023 une déclaration sur la valeur vénale de ces biens.
Article 115 · Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Article 116 · Crée une taxe, au taux maximal de 0,5 %, sur les plateformes qui fixent les caractéristiques et le prix de transports réalisés par des travailleurs indépendants.
Article 117 · Porte de 14 à 15 euros un montant du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et en modifie une règle de calcul.
Article 118 · Étend aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle posée au troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code du travail.
Article 119 · Fixe à l'année au titre de laquelle la contribution est due la période retenue pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation au code de la sécurité sociale.
Article 120 · Transfère aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et à la mutualité sociale agricole les décisions sur l'emploi des travailleurs handicapés, jusque-là prises par une association.
Article 121 · Soumet les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, à une contribution conventionnelle d'au moins 0,30 % des revenus d'activité versés.
Article 122 · Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 124 · Affecte le produit de la taxe aux centres techniques industriels désormais énumérés : mécanique et décolletage, construction métallique, industries aérauliques et thermiques.
Article 127 · Prévoit qu'en 2022 les employeurs versent directement aux établissements de formation la contribution due sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Article 128 · Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance les règles des impositions frappant les produits, services ou transactions, et à en harmoniser le recouvrement et le contrôle.
Article 129 · Proroge le fonds de solidarité créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19.
Article 130 · Unifie le privilège du Trésor et l'hypothèque légale des comptables publics, adapte la saisie à tiers détenteur et transfère aux finances publiques le recouvrement de créances douanières.
Article 131 · Permet de poursuivre les infractions douanières visant à éluder la taxe sur la valeur ajoutée et punit les fausses déclarations à l'exportation procurant un avantage fiscal.
Article 132 · Transfère la déclaration des pensions dans la déclaration prévue à l'article 87-0 A et réserve l'ancienne déclaration aux rentes viagères à titre onéreux, dès 2023.
Article 133 · Présume satisfaite la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust et pour qui transfère des biens à une entité en État non coopératif.
Article 134 · Oblige les opérateurs de plateformes en ligne à déclarer chaque année les opérations de leurs vendeurs à l'administration fiscale, sous peine d'amende, et autorise des contrôles conjoints européens.
Article 135 · Supprime la condition de provenance d'un autre État au II de l'article 568 ter du code général des impôts.
Article 136 · Impose au notaire mandaté qui transmet en ligne une copie de la déclaration prévue à l'article 800 d'y apposer les mentions de certification d'identité et de conformité.
Article 137 · Autorise les organismes mixtes de gestion agréés à proposer leurs services et missions aux contribuables concernés plutôt qu'à leurs seuls adhérents.
Article 138 · Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Article 139 · Prévoit que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
Article 141 · Relève les montants des amendes prévues par le code général des impôts et le code des douanes, portant notamment de 10 000 € à 50 000 €.
Article 142 · Punit d'une amende plafonnée à 375 000 € par exercice l'absence de facture et de comptabilisation, plafond ramené à 37 500 € si la transaction est comptabilisée.
Article 143 · Double les montants des deux premiers alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de cinq à dix le nombre du troisième.
Article 144 · Remplace la durée de deux ans prévue au deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales par une échéance au 31 décembre 2023.
Article 146 · Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Article 147 · Fixe à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement le délai de retrait des agréments fiscaux et de reprise des avantages correspondants.
Article 150 · Autorise l'abandon des créances sur les sociétés coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, à hauteur de 24 300 000 € et 65 700 000 €.
Article 151 · Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 juillet 2022 pour adapter le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi et d'autres mesures urgentes.
Article 152 · Autorise la garantie de l'État au prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal.
Article 153 · Autorise l'Agence française de développement à recourir, pour ses opérations financières, à une filiale bancaire majoritairement détenue par elle et minoritairement par des personnes privées.
Article 154 · Autorise la garantie de l'État sur le prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal et subordonnée à une convention.
Article 155 · Accorde la garantie de l'État à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux consenti à un compte du Fonds monétaire international.
Article 156 · Autorise la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance pour les risques nucléaires, dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident.
Article 157 · Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
Article 158 · Autorise l'État à garantir en dernier ressort, dans la limite de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires souscrits par l'association organisatrice des Jeux pour son solde déficitaire.
Article 159 · Étend la prise en charge par le fonds de garantie aux sinistres survenus avant la fin de validité de la police et y affecte 115 millions d'euros.
Article 160 · Crée dans les départements d'outre-mer des fonds de garantie à l'habitat social couvrant les prêts complémentaires aux aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété.
Article 161 · Proroge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser à Bpifrance les frais engagés pour les missions confiées.
Article 162 · Reporte à 2023 l'année du premier alinéa des I et III de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, après décision de la Commission européenne.
Article 163 · Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes finales, géré par la caisse centrale de réassurance.
Article 164 · Autorise la garantie de l'État aux emprunts d'une société construisant et réhabilitant des écoles primaires à Marseille, dans la limite de 650 millions d'euros en principal.
Article 165 · Autorise la garantie de l'État aux engagements de la société Les Mines de potasse d'Alsace, dans la limite de 160 millions d'euros et jusqu'au 1er janvier 2030.
Article 166 · Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène, encadrées par convention.
Article 167 · Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 10 milliards d'euros de capital.
Article 168 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, jugé par la Cour des comptes et une cour d'appel financière.
Article 169 · Exonère l'alcool destiné aux compléments alimentaires dont l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre et qui respectent la procédure d'information sur l'étiquetage.
Article 171 · Retire cinq politiques de la liste du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et complète le document relatif à celle du 13°.
Article 172 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 28 février 2022, sur l'exécution des engagements français en matière d'échange de renseignements fiscaux et de protection des données.
Article 173 · Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 3,5 % du capital et de 17,2 millions d'euros appelables.
Article 174 · Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022.
Article 175 · Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article 176 · Relève les montants du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi du 1er août 2003 et reporte à 2026 et 2033 deux échéances.
Article 177 · Compense aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et à la métropole de Lyon la perte de taxe foncière due à certaines exonérations de logements locatifs aidés.
Article 178 · Verse une majoration de traitement à certains personnels de santé du ministère des armées et ouvre droit, pour les fonctionnaires et militaires, à un supplément de pension.
Article 180 · Porte de 68,5 à 69,7 millions d'euros un montant du premier alinéa de l'article 137 de la loi de finances pour 2018 et y remplace 2020 par 2022.
Article 181 · Gèle les tarifs réglementés du gaz au niveau du 31 octobre 2021, permet de limiter la hausse des tarifs d'électricité en 2022 et compense les fournisseurs.
Article 182 · Instaure à compter du 1er janvier 2022 une avance annuelle sur l'aide compensant les coûts du carbone répercutés sur l'électricité, plafonnée à 24,45 % de l'aide due.
Article 183 · Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et charge l'autorité de régulation d'évaluer chaque année le coût net de cette mission.
Article 185 · Prévoit un rapport sur les activités de Bpifrance financées par des dotations de l'État, présentant notamment les fonds de garantie, les flux financiers et les participations détenues.
Article 186 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport évaluant le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école.
Article 187 · Renomme le programme d'investissements d'avenir en « Investir pour la France de 2030 » et permet de financer la transformation de la base industrielle du pays.
Article 188 · Porte à 36 euros pour 2022, contre 34 euros pour 2021, un montant de l'article 27 de la loi relative à l'aide juridique.
Article 189 · Crée une réserve indemnisée de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverte aux citoyens volontaires et aux retraités de la fonction publique d'au plus soixante-quinze ans.
Article 190 · Demande au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport évaluant l'accompagnement et l'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Article 191 · Répartit cette dotation en enveloppes régionales attribuées par le représentant de l'État, en deux fractions valant 77 % et 23 % du montant restant après les quotes-parts.
Article 192 · Impose de notifier au moins 80 % des subventions d'État aux collectivités durant le premier semestre et de publier la liste des opérations avant le 31 juillet.
Article 193 · Étend aux communes de parcs naturels régionaux la dotation pour aménités rurales, crée une quatrième fraction de 5 millions d'euros et fixe des montants minimaux par commune.
Article 194 · Réforme les dotations et la péréquation des communes et des départements, en révisant notamment le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal servant à leur répartition.
Article 195 · Impose un format ouvert et aisément réutilisable à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-36 et du C de l'article L. 2334-42.
Article 196 · Crée un fonds de solidarité entre régions et Mayotte, dont le prélèvement total égale, en 2022, 0,1 % de leur fraction de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 197 · Plafonne la baisse de l'attribution de compensation d'une commune au plus élevé entre 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement et le prélèvement sur recettes perçu.
Article 198 · Majore des deux tiers de la hausse de cotisation foncière des entreprises la dotation d'équilibre due en 2022 à la métropole du Grand Paris, Ville de Paris comprise.
Article 199 · Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets.
Article 200 · Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant des pertes fiscales.
Article 201 · Demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur l'évolution des intérêts de retard et moratoires perçus et versés depuis 2006.
Article 202 · Instaure un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire non bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, pour les allocations dues à compter de janvier 2022.
Article 203 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données permettant d'apprécier l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 204 · Demande au Gouvernement, avant le 1er septembre 2023, un rapport sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
Article 206 · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement sur les effets de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises privées.
Article 207 · Adapte le calcul de l'activité partielle pour les salariés au forfait, en équivalence ou en apprentissage, et limite à un seul cas celui des cadres dirigeants.
Article 208 · Crée le contrat d'engagement jeune, accompagnement intensif ouvert aux jeunes en difficulté d'accès à l'emploi durable qui ne sont ni étudiants ni en formation, avec allocation sous conditions.
Article 210 · Étend les références du I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Article 211 · Organise, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre exploitant sortant et nouvel exploitant, contestable devant le juge administratif.
Article 213 · Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.