Amendement n° II-247 · ART. 20, déposé par M. Lorion +11 cosignataires.
L'essentiel : Vingt millions d’euros auraient été transférés vers l’emploi outre-mer pour renforcer le prêt de développement des entreprises ultramarines, dont les besoins de financement ont fortement augmenté, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : +20 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : -20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Historiquement, l’action 04 du programme 138 existe depuis le PLF 2019 puisqu’elle a été créée notamment pour compenser l’extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) d’une part, et la réforme de l’impôt sur le revenu d’autre part. Ainsi, on retrouve plusieurs mesures dans cette action 04 de soutien aux entreprises et associations ultramarines qui ont précisément pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Dans ce cadre, plusieurs mesures existent dont le Prêt de développement Outre-mer dont le montant est certes stable à 10 M€ par rapport au PLF précédent, mais qui est en diminution depuis le PLF 2019 où il bénéficiait d’une enveloppe de 17,5 M€. Or, la Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire 2020 sur la mission Outre-mer, a relevé que le contexte sanitaire de 2020 a généré des surconsommations sur l’action 04, principalement en raison de l’accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM. Ainsi, les accords de financements, de janvier à septembre 2020, ont porté sur près de 47 M€ pour 135 bénéficiaires contre 23 M€ sur 2019 sur la même période. Cette situation a conduit à une dotation complémentaire de 20 M€ en faveur de ce prêt lors du second suivi de gestion[1]. Pour rappel, l’objet du PDOM est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 45 | 1 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Séverine Gipson LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 247 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’abonder le prêt de développement outre-mer (PDOM), dont le montant est stable, à 10 millions d’euros, par rapport à 2021 mais en diminution par rapport à 2019, où il bénéficiait d’une enveloppe de 17,5 millions d’euros. En effet, les demandes sont en constante hausse. À l’origine, le PDOM était financé par l’extinction de la TVA non perçue et récupérable (TVA NPR), mode de financement des entreprises ultramarines qui jouait sur le différentiel de TVA avec l’Hexagone, et par celle de l’impôt sur le revenu. »