Amendement n° II-683 · ART. 20, déposé par M. Jumel +14 cosignataires.
L'essentiel : Un peu plus d’un million d’euros aurait été transféré vers l’enseignement agricole public, pour compenser les suppressions de postes jugées préjudiciables à cette filière, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -1 154 592 € ; Enseignement technique agricole : +1 154 592 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le groupe GDR et proposé par le SNETAP-FSU vise à revenir sur la diminution des emplois affectés à l’enseignement public agricole. Un récent rapport du Sénat a pointé le caractère essentiel de l’enseignement public agricole afin de garantir à la fois le renouvellement des générations en agriculture et le développement de certaines filières plus fragiles. Pourtant, notre enseignement agricole subit une crise importante. En ce sens, le rapport a identifié le poids des manques de moyens humain au sein des établissements : la suppression de nombreux emplois depuis 2019 entraîne le blocage des ouvertures de classe et oblige à revoir les seuils de dédoublement des classes. Plus problématique, la philosophie de la réforme du lycée ne peut se déployer correctement, les établissements étant obligés de réduire les spécialités et options proposées. Pour ce budget 2022,le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. Passif qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions dévolues. Il est nécessaire de rappeler que le schéma d’emploi a organisé depuis trois ans la suppression de 190 postes « Équivalent Temps Plei…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 683 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos amendements ne sont pas uniquement là pour emmerder le monde, vous savez. (Mme Sylvie Tolmont sourit.) Pardon de le dire avec autant de simplicité, mais ils soulèvent un problème central : la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2030, d’où un enjeu de renouvellement des générations – la même question se pose d’ailleurs pour les pêcheurs et les lycées maritimes. Depuis de nombreuses années, l’enseignement agricole subit une crise et une diminution de ses moyens budgétaires. Son budget est certes en hausse pour 2022, mais vous prévoyez malgré tout des suppressions de postes ; vous ne répondez donc pas à l’enjeu de renouvellement des générations. »