Amendement de M. Zulesi · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 1763 de M. Zulesi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2021-10-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 46 pour, 2 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1763, déposé par M. Zulesi : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies , la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogatio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24002Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)3000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
Libertés et Territoires (LT)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0100Contre
Total46202