Amendement n° I-1763 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Zulesi +265 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises ferroviaires cessent d’acquitter deux prélèvements, la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2023 et la taxe sur leur résultat dès 2022, cet amendement supprimant progressivement ces deux taxes.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies , la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1 er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l’année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZC du même code dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2021, pour autant que celle-ci ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d’euros. III. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République. Actuellement, les entreprises ferroviaires supportent, d’une part, la CST, assise sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnées, et, d’autre part, la TREF, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires soumis à la CST est supérieur à 300 M€. Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du territoire à travers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Depuis 2021, du fait de la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale, elles sont reversées au budget général (et les dépenses correspondantes portées directement par le budget du ministère chargé des transports). Le transport représente à lui seul plus de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Le développement d’une offre de transports plus propre et plus compétitive comme le train est un levier essentiel de la transition écologique. Le recours au train doit être encouragé et soutenu. C’est pourquoi, dans le prolongement du soutien déjà apporté par le Gouvernement dans le quinquennat de plus de 61 M…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bruno Studer LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean François Mbaye LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1763 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi d’associer à cet amendement Mme Zivka Park et Mme Marie Lebec qui se sont engagées à mes côtés sur le sujet depuis le début de la législature, avec le président Woerth. »
« Nous souhaitons nous aussi supprimer ces deux taxes, avec la volonté d’améliorer la compétitivité du TGV et de donner à la SNCF les moyens d’investir, notamment dans les TGV de demain. Dans un premier temps, nous proposons la suppression de la CST et dans un second temps de la TREF, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de l’anniversaire des 40 ans du TGV. […] Je retire ces deux amendements qui ont les mêmes objectifs que l’amendement n o 1763. »