Amendement n° II-3418 · AVANT ART. 29, déposé par M. Cazeneuve LAREM.
L'essentiel : Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
Texte exact de l'amendement
I. – Aux I et II de l’article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aux termes de l’article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions sont également applicables, sous la même condition d’affectation à une activité non lucrative, aux dons et legs faits aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale, ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité. L’article 136 de la loi de finances pour 2020 a posé un cadre temporel à ce dispositif, qui participe au soutien de la générosité au service des activités d’utilité publique des organismes précités et doit désormais s’éteindre le 31 décembre 2023. Cependant, par sa nature même, le bornage dans le temps de ce dispositif ne paraît pas nécessaire à la démarche d’évaluation et de bornage dans le temps des dépenses fiscales poursuivie lors des dernières lois de finances. Ce bornage se justifiait par la volonté de limiter les dépenses fiscales non chiffrées. Or l’absence de chiffrage du coût de ce dispositif s’explique par les contraintes propres à la gestion des droits de mutation à titre gratui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3418 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s’applique jusqu’en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. J’aimerais toutefois connaître le nombre d’organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D’ici là, à titre personnel, je souhaite que cet amendement soit adopté. »
« Je ne dispose pas ici des chiffres en question, mais le Gouvernement est à la disposition de M. le rapporteur général et de l’Assemblée nationale pour les communiquer. La mesure proposée par cet amendement nous paraît utile et pertinente. L’avis du Gouvernement est donc favorable. »
« Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c’était absurde. À l’époque, j’avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l’être ? Je m’étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à l… »
« Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. »
« J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise. »
« Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie. »
« Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. »
« Il vise à étendre aux futures éoliennes construites dans les zones économiques exclusives, à compter du 1 er janvier 2025, l’application de la taxe assise sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime. »
« Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux. »
« Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné… »