Amendement de M. Cazeneuve (LAREM) · avant art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 3418 de M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Scrutin du 2021-11-12. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 61 pour, 0 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-3418, déposé par M. Cazeneuve : I. – Aux I et II de l’article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)37002Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)7000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)5000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Total61024