Amendement n° II-2448 · ART. 20, déposé par M. Brun LR.
L'essentiel : Cet amendement de repli proposait de transférer 5 millions d’euros vers le programme « Développement des entreprises », pour abonder Business France et le « chèque relance export », en les retirant à « Stratégies économiques ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +5 000 000 € ; Stratégies économiques : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli abonde de 5 millions d'euros en AE=CP hors T2 l'action 07 - Développement international des entreprises et attractivité - du programme 134 Développpement des entreprises et régulations et retranche le même montant de crédits en AE=CP hors T2 à l'action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen - du programme 305 Stratégies économiques. Le plan de relance export étant sous-exécuté, cet amendement propose d'abonder la subvention de Business France. Le dispositif du chèque relance export qui permet de subventionner des prestations individuelles ou collectives ainsi que la participation à des salons internationaux sera ainsi abondé: la demande des entreprises devrait fortement augmenter au premier semestre 2022 avec la réouverture des frontières.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 26 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2447 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je les défendrai l’un après l’autre, le deuxième étant un amendement de repli. Je veux souligner pour commencer que le volet export du plan de relance n’atteindra pas les 247 millions d’euros promis. Les collègues qui se sont succédé à la tribune ce matin ont cité ce chiffre, mais il est faux : au vu des sous-exécutions, la réalité sera plus proche des 180 millions. En effet, l’assurance prospection n’a pas totalement réussi à décoller comme prévu, compte tenu de la fermeture des frontières. »
« Avis défavorable. Vous le savez, le Gouvernement mène une action résolue pour que les politiques publiques de soutien des entreprises à l’export soient fortement renforcées – plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs salué l’efficacité de la Team France Export,… […] …qui est issue du plan export annoncé par le précédent premier ministre. Pour ce qui concerne les crédits, je veux vous rassurer, monsieur Brun : au-delà du fait que nous discutons des crédits de la mission Économie et que votre amendement relève plutôt, à mon sens, de la mission Plan de relance , les 66 millions d’euros de subventions dont bénéficie Business France dans le plan France relance sont sanctuarisés – ils ne vont donc pas… »
« Permettez-moi d’abord d’exprimer ma surprise à l’idée de devoir examiner dans quelques minutes un amendement assez ahurissant du Gouvernement visant à abonder de 34 milliards d’euros à moeyn terme le plan France 2030, alors que nous sommes incapables de nous mettre d’accord sur un montant de l’ordre de 70 à 80 millions d’euros pour sacraliser les budgets du volet export du plan de relance que le Gouvernement a promis aux entreprises et aux acteurs concernés ! Ensuite, je maintiens qu’il existe bien un risque de pénurie des crédits : je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre déléguée. […] Elle ne l’a pas examiné, madame la présidente. »