Amendement n° II-2937 · ART. 20, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Par un mouvement symbolique d’un euro, cet amendement d’appel de M. Ratenon demandait la création d’une péréquation tarifaire sur les colis postaux, plus chers outre-mer, notamment à La Réunion, qu’en métropole.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conditions de vie outre-mer : -1 € ; Vers une péréquation pour les colis postaux : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons appeler le gouvernement à prendre en compte le fait qu'une composante de la continuité territoriale est aussi l'envoi de courriers postaux et notamment de colis postaux. Nous demandons donc la mise en place d'une péréquation tarifaire pour les colis postaux car ils sont plus chers dans les Outre-mer et notamment à la Réunion, qu'en Hexagone. Nous savons bien que c'est le résultat de l'ouverture à la concurrence au sein de l'Union européenne qui a commencé le 1er janvier 1999 pour le secteur postal avec pour dernière étape le 1er janvier 2011 avec la fin du monopole de La Poste sur le courrier de moins de 50 grammes. Seul un monopole public permet la mise en place d'une péréquation tarifaire garantie où toutes les prestations sont au même prix qu'elle que soit la distance du colis délivré. Dès lors, les segments où les coûts sont les plus faibles viennent financer les secteurs ayant un coût plus élevé pour présenter un coût uniforme à l'ensemble des usagers. C'est in fine un principe de solidarité nationale, qui s'avère d'autant plus important pour les territoires d'Outre-mer. C'est pourquoi nous vous proposons d'initier un fonds de subvention tendant à la mise en place d'une péréquation tarifaire pour les colis postaux à la Réunion, pouvant être éventuellement généralisé à l'ensemble des Outre mer. Dans le détail, cet amendement vise…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2937 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne la disparité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, au détriment de ces derniers, pour l’affranchissement des colis postaux. Dans l’Hexagone, grâce à ce que l’on appelle la péréquation tarifaire, le tarif d’envoi reste toujours le même quels que soient les points d’expédition et d’arrivée du colis – de Marseille à Paris ou de Paris à Bordeaux, par exemple. Malheureusement, le même dispositif n’existe pas entre les territoires d’outre-mer, ou entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, si bien que les tarifs sont beaucoup plus élevés dans ces cas. »
« Le problème ne concerne que les envois d’un poids supérieur à 20 grammes ; en dessous de ce poids, une péréquation est prévue ; au-dessus, non, au détriment des territoires d’outre-mer. D’ailleurs, les envois depuis et vers ces territoires suivent parfois des circuits ésotériques avant d’arriver à destination. Je suis favorable à votre amendement. »