Amendement n° I-1191 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, passant de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, cet amendement voulant alourdir l’imposition des revenus supérieurs à 250 000 euros.
Texte exact de l'amendement
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros au x quels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier ! Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement. La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous ce quinquennat. D'abord, sous l'effet de la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'IR, honteusement présentées comme favorables aux ""classes moyennes"". D’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1191 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement. J’en profite pour démonter la fiction qu’on nous présente depuis le début de l’examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des pauvres. Elle s’appuie sur un graphique, largement distribué, affirmant que les mesures du Gouvernement auraient eu pour effet d’augmenter de 4 % le niveau de vie du décile le plus pauvre, contre seulement 2 % pour le décile le plus riche. Je vais rapidement prouver que c’est faux. »