Amendement n° II-3364 · APRÈS ART. 41, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Cette exonération, ranimée par la LFR3, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d'être victime d'abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d'être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d'abattements de droit commun existants. Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement l'année dernière pour mettre un terme à cette exonération. Aujourd'hui, le groupe demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3364 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d’un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l’objet d’abus. Un amendement avait été déposé l’année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure. »
« Je ne crois pas que cela vaille la peine d’en faire un rapport. Je partage néanmoins votre volonté de savoir combien de contribuables ont utilisé cette niche temporaire, jusqu’au mois de juin. Cela m’intéresse d’autant plus d’en connaître le coût pour les finances publiques que j’y étais défavorable. »
« Monsieur le rapporteur général, si vous n’êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres ! […] Quelle est votre réponse : favorable ou défavorable ? »
« J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais je souhaite enquêter avec vous sur la connaissance chiffrée de cette niche, que le Gouvernement puisse transmettre des informations au Parlement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à l… »
« Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. »
« J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise. »
« Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie. »
« Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. »
« Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition. »
« Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. »