Amendement n° II-1270 · APRÈS ART. 45, déposé par Mme Pires Beaune et M. Jolivet SOC +1 cosignataire.
L'essentiel : Les communes urbaines membres d’une métropole auraient été privées, avec cet amendement, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ses auteurs souhaitant recentrer cette aide sur les zones réellement rurales.
Texte exact de l'amendement
Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. Cet amendement ne modifie pas les critères applicables outre‑mer (il n’existe pas de métropole dans les régions d’outre‑mer). Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 20 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1270 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré. Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. »
« Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une opposition pratique. L’amendement n’appréhende pas de façon équitable l’ensemble des situations locales. Il ne permettrait plus de soutenir un projet de voirie ou de réseau qui concerne plusieurs communes de l’EPCI, parce que certaines communes seraient éligibles et pas d’autres. Cela pose un problème. Imaginez son application à la compétence d’assainissement, si les raccordements étaient faits uniquement sur les communes éligibles : cela n’aurait plus de sens. De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune inéligible mais qui bénéficieraient directement aux habitants de l’intercommunalité ? »
« Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR. […] L’idée est d’exclure du dispositif uniquement les communes urbaines membres d’une métropole. […] La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées. J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation. »
« L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. […] Je suis sensible à l’esprit de cet amendement et voterai pour son adoption. »
« Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas. »
« Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.