Le parcours du texte
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
3363 amendements examinés en commission, dont 126 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 363 amendements y ont été déposés, dont 126 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 126 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 409 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 437 0 %
- GDR aucun sur 93 0 %
- SOC 5 sur 475 1 %
- LT 6 sur 354 2 %
- DEM 12 sur 303 4 %
- LR 7 sur 878 1 %
- NI aucun sur 164 0 %
- LAREM 81 sur 392 21 %
- AGIR-E 13 sur 164 8 %
- UDI_I 2 sur 103 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Neutralise le profit ou la perte d'un transfert d'actifs en comptabilité auxiliaire d'affectation, si l'opération est régulière et à valeur comptable, et cite ailleurs l'article L. 142-5. 18 adoptés sur 956
- Après l’article 41 13 adoptés sur 130
- Avant l’article 29 11 adoptés sur 298
- Article 8 Fait prélever par l'État 0,5 % d'une taxe du code rural et refond les taxes vétérinaires de l'agence de sécurité sanitaire : actes taxés, montants, plafonds, revalorisation annuelle. 11 adoptés sur 22
- Après l’article 5 10 adoptés sur 200
- Après l’article 31 7 adoptés sur 198
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
213 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4524 ↗le rapport de commission n° 4787 ↗le rapport de commission n° 4813 ↗
Les 213 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 décembre 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H. 5021 com. / 29 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H.
50 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 29 en séance.
Article 3 Description : Remplace l'emploi exercé à la résidence par des services qui y sont fournis, y assimile sous conditions certains services, dont la téléassistance, et ajoute une réserve de plafonds. 6823 com. / 45 séance
Description : Remplace l'emploi exercé à la résidence par des services qui y sont fournis, y assimile sous conditions certains services, dont la téléassistance, et ajoute une réserve de plafonds.
68 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Porte de 240 à 310 € le plafond de l'avantage carburant qu'une collectivité, intercommunalité ou Pôle emploi paie subsidiairement au salarié distant d'au moins 30 kilomètres ou covoitureur. 10 com. / 1 séance
Porte de 240 à 310 € le plafond de l'avantage carburant qu'une collectivité, intercommunalité ou Pôle emploi paie subsidiairement au salarié distant d'au moins 30 kilomètres ou covoitureur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous plafond de rémunération, les pourboires remis aux salariés en 2022 et 2023, majorant leur revenu fiscal de référence. 6221 com. / 41 séance
Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous plafond de rémunération, les pourboires remis aux salariés en 2022 et 2023, majorant leur revenu fiscal de référence.
62 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 41 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif. 4815 com. / 33 séance
Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif.
48 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022. 20 com. / 2 séance
Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Description : Fait prélever par l'État 0,5 % d'une taxe du code rural et refond les taxes vétérinaires de l'agence de sécurité sanitaire : actes taxés, montants, plafonds, revalorisation annuelle. 5722 com. / 35 séance
Description : Fait prélever par l'État 0,5 % d'une taxe du code rural et refond les taxes vétérinaires de l'agence de sécurité sanitaire : actes taxés, montants, plafonds, revalorisation annuelle.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 35 en séance, dont 10 adoptés.
Article 9 Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition. 4412 com. / 32 séance
Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 20 adoptés.
Article 10 Description : Étend aux sociétés civiles agricoles des régimes des articles 151 octies et 151 octies A et, sous conditions, empêche leurs fusions, scissions ou apports de valoir cessation d'activité. 7028 com. / 42 séance
Description : Étend aux sociétés civiles agricoles des régimes des articles 151 octies et 151 octies A et, sous conditions, empêche leurs fusions, scissions ou apports de valoir cessation d'activité.
70 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 10 adoptés.
Article 11 Description : Remplace 8 par 11 au 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, qui définit la jeune entreprise innovante. 5420 com. / 34 séance
Description : Remplace 8 par 11 au 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, qui définit la jeune entreprise innovante.
54 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. 7319 com. / 54 séance
Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
73 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 54 en séance, dont 25 adoptés.
Article 13 Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels. 3113 com. / 18 séance
Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides. 9943 com. / 56 séance
Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, puis 56 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021. 75 com. / 2 séance
Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 Description : Étend une réduction d'impôt aux démolitions suivies, sous 2 ans, des fondations des logements visés, base plafonnée à 25 000 € par logement, et modifie d'autres règles. 123 com. / 9 séance
Description : Étend une réduction d'impôt aux démolitions suivies, sous 2 ans, des fondations des logements visés, base plafonnée à 25 000 € par logement, et modifie d'autres règles.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 17 Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales. 82 com. / 6 séance
Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Rend déductibles des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux les cotisations versées en exercice des facultés de rachat ouvertes par la loi de financement pour 2022. 81 com. / 7 séance
Rend déductibles des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux les cotisations versées en exercice des facultés de rachat ouvertes par la loi de financement pour 2022.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Description : Modifie des régimes de cession, dont des seuils portés à 500 000 € et 1 000 000 €, et double, sous condition, un crédit d'impôt formation des microentreprises. 81 com. / 7 séance
Description : Modifie des régimes de cession, dont des seuils portés à 500 000 € et 1 000 000 €, et double, sous condition, un crédit d'impôt formation des microentreprises.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Description : Neutralise le profit ou la perte d'un transfert d'actifs en comptabilité auxiliaire d'affectation, si l'opération est régulière et à valeur comptable, et cite ailleurs l'article L. 142-5. 2 594956 com. / 1 638 séance
Description : Neutralise le profit ou la perte d'un transfert d'actifs en comptabilité auxiliaire d'affectation, si l'opération est régulière et à valeur comptable, et cite ailleurs l'article L. 142-5.
2 594 amendements déposés sur cet article : 956 en commission, dont 18 adoptés, puis 1 638 en séance, dont 76 adoptés.
Article 21 Neutralise l'imposition de certaines scissions de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital variable, pour les porteurs de parts comme pour certaines entreprises. 10 com. / 1 séance
Neutralise l'imposition de certaines scissions de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital variable, pour les porteurs de parts comme pour certaines entreprises.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts. 7424 com. / 50 séance
Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
74 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 50 en séance, dont 8 adoptés.
Article 23 Exclut de la déduction l'amortissement des fonds commerciaux, sauf fonds acquis de 2022 à 2025, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2025.
Exclut de la déduction l'amortissement des fonds commerciaux, sauf fonds acquis de 2022 à 2025, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2025.
Article 24 Description : Réduit de 10 % la base d'une retenue à la source pour certaines personnes morales européennes et ouvre sous conditions une restitution sur base nette, parmi d'autres mesures. 73 com. / 4 séance
Description : Réduit de 10 % la base d'une retenue à la source pour certaines personnes morales européennes et ouvre sous conditions une restitution sur base nette, parmi d'autres mesures.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Description : Étend une déduction à des équipements de navires et bateaux pour certains carburants, sous contrat conclu de 2022 à 2024, plafonne les coûts retenus et modifie d'autres conditions. 2312 com. / 11 séance
Description : Étend une déduction à des équipements de navires et bateaux pour certains carburants, sous contrat conclu de 2022 à 2024, plafonne les coûts retenus et modifie d'autres conditions.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Description : Calcule par moteur le droit sur les moteurs des navires à moteurs amovibles, retouche une majoration et, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer, le code des transports. 20 com. / 2 séance
Description : Calcule par moteur le droit sur les moteurs des navires à moteurs amovibles, retouche une majoration et, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer, le code des transports.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27 Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne. 94 com. / 5 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles. 63 com. / 3 séance
Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Description : Minore la taxe sur l'électricité si le tarif bleu résidentiel monte de plus de 4 % et permet de minorer celle sur le gaz des particuliers s'il renchérit. 8632 com. / 54 séance
Description : Minore la taxe sur l'électricité si le tarif bleu résidentiel monte de plus de 4 % et permet de minorer celle sur le gaz des particuliers s'il renchérit.
86 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 12 adoptés.
Article 30 Description : Modifie de nombreuses règles fiscales, dont l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée d'achats diplomatiques, européens, internationaux et militaires, l'accréditation des représentants fiscaux et des taux réduits. 148 com. / 6 séance
Description : Modifie de nombreuses règles fiscales, dont l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée d'achats diplomatiques, européens, internationaux et militaires, l'accréditation des représentants fiscaux et des taux réduits.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Description : Remplace 2022 par 2023 au III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 et y supprime une mention. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace 2022 par 2023 au III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 et y supprime une mention.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32 Description : Modifie le champ de taux réduits de TVA, notamment au logement social, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2025. 246 com. / 18 séance
Description : Modifie le champ de taux réduits de TVA, notamment au logement social, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2025.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance, dont 9 adoptés.
Article 33 Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII. 103 com. / 7 séance
Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts. 343 com. / 31 séance
Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 12 adoptés.
Article 35 Abroge les exonérations prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, tout en maintenant certaines exonérations en cours. 62 com. / 4 séance
Abroge les exonérations prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, tout en maintenant certaines exonérations en cours.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Description : Abroge la taxe de l'article 302 bis ZC et, en 2023, celle sur le résultat des entreprises ferroviaires, exigible en 2022 de certains redevables 2021 de la première. 11 com. / 0 séance
Description : Abroge la taxe de l'article 302 bis ZC et, en 2023, celle sur le résultat des entreprises ferroviaires, exigible en 2022 de certains redevables 2021 de la première.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 37 Écarte le prélèvement pour les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée. 126 com. / 6 séance
Écarte le prélèvement pour les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Description : Supprime de l'article 150-0 D du code général des impôts un renvoi à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale. 74 com. / 3 séance
Description : Supprime de l'article 150-0 D du code général des impôts un renvoi à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 39 Fixe à 26 798 080 294 € la dotation globale de fonctionnement 2022, avant réfactions, et minore, plafonne ou gèle plusieurs dotations et compensations. 207 com. / 13 séance
Fixe à 26 798 080 294 € la dotation globale de fonctionnement 2022, avant réfactions, et minore, plafonne ou gèle plusieurs dotations et compensations.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 40 Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. 84 com. / 4 séance
Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 41 Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021. 4213 com. / 29 séance
Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021.
42 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 29 en séance, dont 5 adoptés.
Article 42 Description : Révise des montants de plusieurs lois de finances, ajuste des compensations, répartit l'indemnité inflation et confie aux régions pour 2021-2027, contre compensation, la fonction comptable des fonds européens. 112 com. / 9 séance
Description : Révise des montants de plusieurs lois de finances, ajuste des compensations, répartit l'indemnité inflation et confie aux régions pour 2021-2027, contre compensation, la fonction comptable des fonds européens.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Article 43 Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources. 246 com. / 18 séance
Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 Évalue à 43 224 928 842 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2022 et en détaille la répartition. 10 com. / 1 séance
Évalue à 43 224 928 842 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2022 et en détaille la répartition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 45 Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime, plafonne celle affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et abroge plusieurs dispositions de codes. 93 com. / 6 séance
Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime, plafonne celle affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et abroge plusieurs dispositions de codes.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 46 Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels. 74 com. / 3 séance
Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 47 Description : Encadre entre plus de 2 500 et 5 000 euros la contribution des prestataires de services de financement participatif et maintient transitoirement l'ancienne aux conseillers en investissements participatifs. 6722 com. / 45 séance
Description : Encadre entre plus de 2 500 et 5 000 euros la contribution des prestataires de services de financement participatif et maintient transitoirement l'ancienne aux conseillers en investissements participatifs.
67 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 13 adoptés.
Article 48 Description : Relève de 40 à 75 € le tarif maximal du premier groupe d'aérodromes de l'article 1609 quatervicies A et y abaisse 0,5 à 0,25 et 120 à 60. 171 com. / 16 séance
Description : Relève de 40 à 75 € le tarif maximal du premier groupe d'aérodromes de l'article 1609 quatervicies A et y abaisse 0,5 à 0,25 et 120 à 60.
17 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 16 en séance.
Article 49 Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 50 Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public. 10 com. / 1 séance
Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Abroge des divisions de plusieurs articles des lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 et de la loi de finances pour 2021. 41 com. / 3 séance
Description : Abroge des divisions de plusieurs articles des lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 et de la loi de finances pour 2021.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Description : Abaisse de 28,66 % à 28,00 % un taux du code de la sécurité sociale et affecte 398 millions d'euros en 2022 à la mutualité sociale agricole. 10 com. / 1 séance
Description : Abaisse de 28,66 % à 28,00 % un taux du code de la sécurité sociale et affecte 398 millions d'euros en 2022 à la mutualité sociale agricole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Évalue pour 2022 à 26 359 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 41 com. / 3 séance
Évalue pour 2022 à 26 359 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 Description : Écarte, à compter du 1er janvier 2022, un plafond applicable à une catégorie de cessions de biens publics lorsque le cessionnaire est une personne publique. 21 com. / 1 séance
Description : Écarte, à compter du 1er janvier 2022, un plafond applicable à une catégorie de cessions de biens publics lorsque le cessionnaire est une personne publique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55 Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013. 21 com. / 1 séance
Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Description : Fixe l'équilibre budgétaire 2022, autorise le ministre chargé des finances à emprunter dans des conditions fixées par décret et plafonne la variation de dette et les emplois.
Description : Fixe l'équilibre budgétaire 2022, autorise le ministre chargé des finances à emprunter dans des conditions fixées par décret et plafonne la variation de dette et les emplois.
Article 57 Ouvre pour 2022 au budget général 717 659 845 047 € d'autorisations d'engagement et 522 514 713 827 € de crédits de paiement. 81 com. / 7 séance
Ouvre pour 2022 au budget général 717 659 845 047 € d'autorisations d'engagement et 522 514 713 827 € de crédits de paiement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 58 Ouvre aux ministres, pour 2022, 2 528 354 878 € d'autorisations d'engagement et 2 530 789 927 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Ouvre aux ministres, pour 2022, 2 528 354 878 € d'autorisations d'engagement et 2 530 789 927 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Article 59 Ouvre pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis par l'état D annexé.
Ouvre pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis par l'état D annexé.
Article 60 Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros. 50 com. / 5 séance
Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 61 Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 470 équivalents temps plein travaillé.
Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 470 équivalents temps plein travaillé.
Article 62 Fixe à 406 054 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
Fixe à 406 054 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
Article 63 Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 64 Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles.
Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles.
Article 65 Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur eux par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2021.
Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur eux par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2021.
Article 66 Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques.
Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques.
Article 67 Crée une réduction d'impôt sur les revenus bruts de logements conventionnés jusqu'en 2024, sous plafonds, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2024. 40 com. / 4 séance
Crée une réduction d'impôt sur les revenus bruts de logements conventionnés jusqu'en 2024, sous plafonds, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2024.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 29 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68 Description : Remplace 2022 par 2023 ou 2023 par 2024 dans des articles du code général des impôts et de plusieurs lois, et y modifie d'autres nombres.
Description : Remplace 2022 par 2023 ou 2023 par 2024 dans des articles du code général des impôts et de plusieurs lois, et y modifie d'autres nombres.
Article 69 Crée un crédit d'impôt de 40 %, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises, sur la recherche facturée dans un contrat de collaboration conclu jusqu'en 2025. 51 com. / 4 séance
Crée un crédit d'impôt de 40 %, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises, sur la recherche facturée dans un contrat de collaboration conclu jusqu'en 2025.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Description : Ajoute au 2 de l'article 92 du code général des impôts les produits d'opérations sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à une activité professionnelle, dès 2023. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute au 2 de l'article 92 du code général des impôts les produits d'opérations sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à une activité professionnelle, dès 2023.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C.
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C.
Article 72 Subordonne des aides fiscales à l'investissement dans le transport aérien ou maritime à une exploitation exclusive de liaisons desservant certaines collectivités d'outre-mer et à une maintenance locale.
Subordonne des aides fiscales à l'investissement dans le transport aérien ou maritime à une exploitation exclusive de liaisons desservant certaines collectivités d'outre-mer et à une maintenance locale.
Article 73 Ouvre une réduction d'impôt aux démolitions préalables à la construction de logements si les fondations s'achèvent sous 2 ans, sous plafond, avec entrée en vigueur différée à Saint-Martin.
Ouvre une réduction d'impôt aux démolitions préalables à la construction de logements si les fondations s'achèvent sous 2 ans, sous plafond, avec entrée en vigueur différée à Saint-Martin.
Article 74 Reporte à 2022 une date de l'article 199 sexvicies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Reporte à 2022 une date de l'article 199 sexvicies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 75 Description : Remplace 2022 par 2023 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Description : Remplace 2022 par 2023 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 76 Étend aux années 2020 à 2023 le dispositif du 1 ter de l'article 200 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Étend aux années 2020 à 2023 le dispositif du 1 ter de l'article 200 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 77 Description : Remplace 2022 par 2024 dans l'article 200 undecies et porte à 60 % le taux de son II pour les remplacements pour maladie ou accident du travail.
Description : Remplace 2022 par 2024 dans l'article 200 undecies et porte à 60 % le taux de son II pour les remplacements pour maladie ou accident du travail.
Article 78 Réserve le crédit d'impôt de l'article 200 sexdecies aux foyers d'au plus 24 000 euros de revenus pour une part et remplace 2022 par 2023, après décret.
Réserve le crédit d'impôt de l'article 200 sexdecies aux foyers d'au plus 24 000 euros de revenus pour une part et remplace 2022 par 2023, après décret.
Article 79 Permet au contribuable d'opter, expressément et irrévocablement, pour l'intégration de ses plus-values sur actifs numériques au revenu net global, pour les cessions réalisées dès 2023.
Permet au contribuable d'opter, expressément et irrévocablement, pour l'intégration de ses plus-values sur actifs numériques au revenu net global, pour les cessions réalisées dès 2023.
Article 80 Prolonge de 15 mois un délai du crédit d'impôt pour les spectacles agréés provisoirement du 1er juillet 2019 au 2 juin 2021, contre reversement d'une partie du crédit.
Prolonge de 15 mois un délai du crédit d'impôt pour les spectacles agréés provisoirement du 1er juillet 2019 au 2 juin 2021, contre reversement d'une partie du crédit.
Article 81 Description : Crée une créance d'impôt égale à la taxe foncière de certains logements achevés dès 2023 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2025.
Description : Crée une créance d'impôt égale à la taxe foncière de certains logements achevés dès 2023 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2025.
Article 82 Description : Crée un crédit d'impôt de 15 %, ou 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, sur les dépenses d'édition musicale de nouveaux talents engagées jusqu'en 2024. 60 com. / 6 séance
Description : Crée un crédit d'impôt de 15 %, ou 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, sur les dépenses d'édition musicale de nouveaux talents engagées jusqu'en 2024.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 29 R d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Description : Relève à 30 % et 60 % des taux de l'article 244 quater B, remplace 2022 par 2024 au k du II et en abroge le 3°.
Description : Relève à 30 % et 60 % des taux de l'article 244 quater B, remplace 2022 par 2024 au k du II et en abroge le 3°.
Article 84 Description : Porte à 2025 l'année du I de l'article 244 quater L du code général des impôts et relève des montants de son II, à compter de 2023.
Description : Porte à 2025 l'année du I de l'article 244 quater L du code général des impôts et relève des montants de son II, à compter de 2023.
Article 85 Description : Porte de 2022 à 2023 l'année mentionnée à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Description : Porte de 2022 à 2023 l'année mentionnée à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 86 Description : Ouvre sans cumul l'avance remboursable aux travaux bénéficiant de la prime de transition énergétique, porte à 50 000 € certains plafonds et remplace ailleurs 2021 par 2023.
Description : Ouvre sans cumul l'avance remboursable aux travaux bénéficiant de la prime de transition énergétique, porte à 50 000 € certains plafonds et remplace ailleurs 2021 par 2023.
Article 87 Description : Remplace 2022 par 2023 dans des articles des lois de finances pour 2011 et 2021 et renvoie à un décret la détermination de ressources à prendre en compte.
Description : Remplace 2022 par 2023 dans des articles des lois de finances pour 2011 et 2021 et renvoie à un décret la détermination de ressources à prendre en compte.
Article 88 Description : Mentionne la Guadeloupe et la Martinique dans une règle de l'article 244 quater X du code général des impôts et supprime le plafond de logements agréés à Mayotte.
Description : Mentionne la Guadeloupe et la Martinique dans une règle de l'article 244 quater X du code général des impôts et supprime le plafond de logements agréés à Mayotte.
Article 89 Description : Supprime la date limite du 31 décembre 2023 au I et au II de l'article 794 du code général des impôts.
Description : Supprime la date limite du 31 décembre 2023 au I et au II de l'article 794 du code général des impôts.
Article 90 Description : Reporte de 2022 à 2023 des dates d'application de mesures de la loi de finances pour 2018, dont l'extension aux terrains à bâtir de l'article 210 F.
Description : Reporte de 2022 à 2023 des dates d'application de mesures de la loi de finances pour 2018, dont l'extension aux terrains à bâtir de l'article 210 F.
Article 91 Description : Prolonge jusqu'à fin 2022 l'application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts aux versements à des organismes aidant les victimes de violence domestique.
Description : Prolonge jusqu'à fin 2022 l'application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts aux versements à des organismes aidant les victimes de violence domestique.
Article 92 Description : Prolonge jusqu'à fin 2024 l'expérimentation bretonne réservant une réduction d'impôt à certaines communes tendues, et reporte au 30 septembre 2024 le rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.
Description : Prolonge jusqu'à fin 2024 l'expérimentation bretonne réservant une réduction d'impôt à certaines communes tendues, et reporte au 30 septembre 2024 le rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.
Article 93Censuré Ratifie l'ordonnance n° 2021-1190 sur la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transaction.
Ratifie l'ordonnance n° 2021-1190 sur la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transaction.
Article 94 Suspend en 2022 l'indexation sur les prix des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Suspend en 2022 l'indexation sur les prix des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Article 95 Description : Relève à 9,5 % et 8,6 % des taux de l'article 266 quindecies du code des douanes et en modifie d'autres règles, dont celles sur l'hydrogène renouvelable.
Description : Relève à 9,5 % et 8,6 % des taux de l'article 266 quindecies du code des douanes et en modifie d'autres règles, dont celles sur l'hydrogène renouvelable.
Article 96 Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an.
Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an.
Article 97Censuré Description : Permet pour 5 ans des contrats de performance énergétique publics dérogeant à des règles de commande publique et impose un rapport du Gouvernement au Parlement sous 3 ans. 10 com. / 1 séance
Description : Permet pour 5 ans des contrats de performance énergétique publics dérogeant à des règles de commande publique et impose un rapport du Gouvernement au Parlement sous 3 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98 Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ».
Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ».
Article 99 Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025.
Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025.
Article 100 Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin.
Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin.
Article 101 Description : Étend aux éoliennes en zone économique exclusive attribuées dès 2022 la taxe de l'article 1519 B, l'indexe, modifie son affectation et permet sous conditions une redevance nulle. 20 com. / 2 séance
Description : Étend aux éoliennes en zone économique exclusive attribuées dès 2022 la taxe de l'article 1519 B, l'indexe, modifie son affectation et permet sous conditions une redevance nulle.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 102 Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre, sur délibération jusqu'au 31 janvier 2022, d'exonérer de taxe foncière bâtie, 2 ans au plus, certaines propriétés du code rural. 10 com. / 1 séance
Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre, sur délibération jusqu'au 31 janvier 2022, d'exonérer de taxe foncière bâtie, 2 ans au plus, certaines propriétés du code rural.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103 Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an au profit de la Société du grand projet sud-ouest, acquittée dans les communes proches d'une future gare. 31 com. / 2 séance
Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an au profit de la Société du grand projet sud-ouest, acquittée dans les communes proches d'une future gare.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104 Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II.
Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II.
Article 105 Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022.
Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022.
Article 106
Texte de l'article
À l’article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».
Article 107 Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023.
Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023.
Article 108 Description : Supprime une condition du f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et redéfinit les dégrèvements, restitutions et imputation écartés pour la contribution. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime une condition du f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et redéfinit les dégrèvements, restitutions et imputation écartés pour la contribution.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 109 Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Article 110 Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Article 111 Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Article 112 Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022. 110 com. / 11 séance
Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 113 Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires.
Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires.
Article 114 Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale. 22 com. / 0 séance
Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 31 SEXDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 115 Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Article 116 Description : Crée une taxe, au taux maximal de 0,5 % de leurs encaissements nets, sur les plateformes fixant caractéristiques et prix de certains transports réalisés par des travailleurs indépendants.
Description : Crée une taxe, au taux maximal de 0,5 % de leurs encaissements nets, sur les plateformes fixant caractéristiques et prix de certains transports réalisés par des travailleurs indépendants.
Article 117 Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022. 52 com. / 3 séance
Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 32 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 118Censuré Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés.
Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés.
Article 119 Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale.
Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale.
Article 120Censuré Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Article 121 Description : Modifie des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, dont une contribution conventionnelle d'au moins 0,30 % des entreprises de travail temporaire. 60 com. / 6 séance
Description : Modifie des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, dont une contribution conventionnelle d'au moins 0,30 % des entreprises de travail temporaire.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 32 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 122 Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 123 Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 32 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 124 Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques.
Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques.
Article 125 Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 32 DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 126 Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés.
Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés.
Article 127 Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Article 128 Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois.
Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois.
Article 129 Description : Remplace 31 août par 31 décembre et 4 par 6 à l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité, et complète son article 4. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace 31 août par 31 décembre et 4 par 6 à l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité, et complète son article 4.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 130 Description : Unifie le privilège et l'hypothèque légale du Trésor, adapte la saisie à tiers détenteur et le traitement de dettes fiscales, et transfère aux finances publiques des créances douanières.
Description : Unifie le privilège et l'hypothèque légale du Trésor, adapte la saisie à tiers détenteur et le traitement de dettes fiscales, et transfère aux finances publiques des créances douanières.
Article 131 Description : Permet de poursuivre les infractions douanières visant à éluder les taxes de l'article 321, et vise à l'article 426 les fausses déclarations d'exportation cherchant un avantage fiscal. 20 com. / 2 séance
Description : Permet de poursuivre les infractions douanières visant à éluder les taxes de l'article 321, et vise à l'article 426 les fausses déclarations d'exportation cherchant un avantage fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 132 Description : Restreint aux rentes viagères à titre onéreux le premier alinéa de l'article 88, dont le second renvoie à la déclaration de l'article 87-0 A, et adapte d'autres articles. 10 com. / 1 séance
Description : Restreint aux rentes viagères à titre onéreux le premier alinéa de l'article 88, dont le second renvoie à la déclaration de l'article 87-0 A, et adapte d'autres articles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 133 Présume satisfaite la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust et pour qui transfère des biens à une entité en État non coopératif.
Présume satisfaite la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust et pour qui transfère des biens à une entité en État non coopératif.
Article 134 Description : Oblige les plateformes à identifier et déclarer leurs vendeurs, sauf exemptions, sous peine d'amende d'au plus 50 000 €, à les informer, et ouvre des contrôles conjoints européens. 90 com. / 9 séance
Description : Oblige les plateformes à identifier et déclarer leurs vendeurs, sauf exemptions, sous peine d'amende d'au plus 50 000 €, à les informer, et ouvre des contrôles conjoints européens.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 34 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 135 Description : Supprime la mention « provenant d'un autre État » au II de l'article 568 ter du code général des impôts.
Description : Supprime la mention « provenant d'un autre État » au II de l'article 568 ter du code général des impôts.
Article 136 Oblige le notaire mandaté qui transmet en ligne une copie de la déclaration du I de l'article 800 à y certifier l'identité des parties et la conformité. 10 com. / 1 séance
Oblige le notaire mandaté qui transmet en ligne une copie de la déclaration du I de l'article 800 à y certifier l'identité des parties et la conformité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137Censuré Description : Prévoit que des organismes mixtes proposent leurs services et missions au lieu d'avoir des adhérents, dans les conditions des centres de gestion ou associations agréés. 85 com. / 3 séance
Description : Prévoit que des organismes mixtes proposent leurs services et missions au lieu d'avoir des adhérents, dans les conditions des centres de gestion ou associations agréés.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 138 Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Article 139 Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans. 10 com. / 1 séance
Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 140 Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Article 141 Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier.
Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier.
Article 142 Description : Punit d'au plus 375 000 € d'amende par exercice, avec solidarité du client professionnel, l'absence de facture et de comptabilisation, 37 500 € si la transaction est comptabilisée.
Description : Punit d'au plus 375 000 € d'amende par exercice, avec solidarité du client professionnel, l'absence de facture et de comptabilisation, 37 500 € si la transaction est comptabilisée.
Article 143 Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième. 10 com. / 1 séance
Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144 Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €.
Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €.
Article 145 Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Article 146 Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Article 147 Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions.
Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions.
Article 148 Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs.
Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs.
Article 149 Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit.
Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit.
Article 150 Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts.
Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts.
Article 151 Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois.
Article 152 Autorise jusqu'au 31 janvier 2022, sous convention, la garantie de l'État au prêt d'au plus 300 millions d'euros de l'Agence française de développement à la Polynésie française.
Autorise jusqu'au 31 janvier 2022, sous convention, la garantie de l'État au prêt d'au plus 300 millions d'euros de l'Agence française de développement à la Polynésie française.
Article 153 Autorise l'Agence française de développement à opérer via une filiale bancaire majoritaire dont des acteurs privés détiennent une part sans contrôle, aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. 10 com. / 1 séance
Autorise l'Agence française de développement à opérer via une filiale bancaire majoritaire dont des acteurs privés détiennent une part sans contrôle, aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 154 Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Article 155 Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international.
Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international.
Article 156 Description : Autorise la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance pour les risques nucléaires, jusqu'à 700 millions d'euros par installation et accident et 60 % du risque.
Description : Autorise la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance pour les risques nucléaires, jusqu'à 700 millions d'euros par installation et accident et 60 % du risque.
Article 157 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
Article 158Censuré en partie Description : Autorise jusqu'à 3 milliards d'euros la garantie de l'État aux emprunts antérieurs au 30 juin 2025 de l'association des Jeux, impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
Description : Autorise jusqu'à 3 milliards d'euros la garantie de l'État aux emprunts antérieurs au 30 juin 2025 de l'association des Jeux, impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
Article 159 Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément.
Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément.
Article 160 Crée dans les départements d'outre-mer des fonds de garantie à l'habitat social couvrant les prêts complémentaires aux aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété. 30 com. / 3 séance
Crée dans les départements d'outre-mer des fonds de garantie à l'habitat social couvrant les prêts complémentaires aux aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 39 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 161 Description : Remplace 31 décembre 2021 par 30 juin 2022 au I de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 et permet de compenser les frais de Bpifrance. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace 31 décembre 2021 par 30 juin 2022 au I de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 et permet de compenser les frais de Bpifrance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 162 Description : Reporte à 2023 l'année du premier alinéa des I et III de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, sous décision européenne, et adapte son V. 10 com. / 1 séance
Description : Reporte à 2023 l'année du premier alinéa des I et III de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, sous décision européenne, et adapte son V.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 163 Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023.
Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023.
Article 164 Autorise, sous convention, la garantie de l'État aux emprunts d'une société construisant et réhabilitant des écoles primaires à Marseille, dans la limite de 650 millions d'euros en principal. 10 com. / 1 séance
Autorise, sous convention, la garantie de l'État aux emprunts d'une société construisant et réhabilitant des écoles primaires à Marseille, dans la limite de 650 millions d'euros en principal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 165Censuré en partie Description : Autorise jusqu'au 1er janvier 2030 une garantie de l'État plafonnée à 160 millions d'euros aux Mines de potasse d'Alsace, l'État assumant leur stockage, autorisé sans limite de durée. 81 com. / 7 séance
Description : Autorise jusqu'au 1er janvier 2030 une garantie de l'État plafonnée à 160 millions d'euros aux Mines de potasse d'Alsace, l'État assumant leur stockage, autorisé sans limite de durée.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 39 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 166Censuré Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène, encadrées par convention. 10 com. / 1 séance
Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène, encadrées par convention.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 167 Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts.
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts.
Article 168 Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération.
Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération.
Article 169 Description : Ajoute au II de l'article 302 D bis la production de compléments alimentaires alcoolisés conditionnés par 0,15 litre au plus, dont l'étiquetage est déclaré à l'administration. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute au II de l'article 302 D bis la production de compléments alimentaires alcoolisés conditionnés par 0,15 litre au plus, dont l'étiquetage est déclaré à l'administration.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 41 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 170 Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État.
Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État.
Article 171 Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa.
Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa.
Article 172 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 41 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 173 Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Article 174 Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022.
Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022.
Article 175 Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 21 com. / 1 séance
Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 176 Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Article 177 Description : Compense des exonérations de taxe foncière de logements aidés financés de 2021 à juin 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2024. 137 com. / 6 séance
Description : Compense des exonérations de taxe foncière de logements aidés financés de 2021 à juin 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2024.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 178 Verse une majoration de traitement ou une indemnité équivalente à certains personnels de santé du ministère des armées, et ouvre aux fonctionnaires et militaires un supplément de pension. 10 com. / 1 séance
Verse une majoration de traitement ou une indemnité équivalente à certains personnels de santé du ministère des armées, et ouvre aux fonctionnaires et militaires un supplément de pension.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 179 Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Article 180 Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Article 181 Description : Gèle jusqu'en 2022 les tarifs réglementés du gaz, permet d'écrêter en 2022 une hausse de plus de 4 % de l'électricité, compense les fournisseurs et prévoit des rattrapages. 101 com. / 9 séance
Description : Gèle jusqu'en 2022 les tarifs réglementés du gaz, permet d'écrêter en 2022 une hausse de plus de 4 % de l'électricité, compense les fournisseurs et prévoit des rattrapages.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance, dont 7 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 182 Description : Instaure dès 2022 une avance annuelle, plafonnée à 24,45 % de l'aide due, sur l'aide aux coûts du carbone répercutés sur l'électricité, et modifie d'autres règles de l'aide. 20 com. / 2 séance
Description : Instaure dès 2022 une avance annuelle, plafonnée à 24,45 % de l'aide due, sur l'aide aux coûts du carbone répercutés sur l'électricité, et modifie d'autres règles de l'aide.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 183 Impose au régulateur d'évaluer chaque année le coût net du service universel postal et d'en rapporter au Gouvernement et au Parlement, et prévoit sa compensation par l'État. 30 com. / 3 séance
Impose au régulateur d'évaluer chaque année le coût net du service universel postal et d'en rapporter au Gouvernement et au Parlement, et prévoit sa compensation par l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 184 Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Article 185 Impose au Gouvernement d'annexer au projet de loi de finances un rapport sur l'activité de Bpifrance financée par dotations de l'État, sauf secret des affaires ou intérêts financiers. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement d'annexer au projet de loi de finances un rapport sur l'activité de Bpifrance financée par dotations de l'État, sauf secret des affaires ou intérêts financiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 186 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Article 187 Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation. 21 com. / 1 séance
Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 188 Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2.
Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2.
Article 189 Description : Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, ouverte aux volontaires et retraités de la fonction publique d'au plus 75 ans, et impose un rapport au Parlement. 90 com. / 9 séance
Description : Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, ouverte aux volontaires et retraités de la fonction publique d'au plus 75 ans, et impose un rapport au Parlement.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 190Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an évaluant l'accompagnement et l'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an évaluant l'accompagnement et l'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 191 Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
Article 192 Impose de notifier au moins 80 % des subventions d'État aux collectivités durant le premier semestre et de publier la liste des opérations avant le 31 juillet. 10 com. / 1 séance
Impose de notifier au moins 80 % des subventions d'État aux collectivités durant le premier semestre et de publier la liste des opérations avant le 31 juillet.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 193 Description : Modifie une dotation communale (critères, parcs naturels régionaux, nouvelle fraction, montants, minimums, minorations) et prélève en 2022 sur la dotation globale de fonctionnement l'excédent sur 20 millions d'euros.
Description : Modifie une dotation communale (critères, parcs naturels régionaux, nouvelle fraction, montants, minimums, minorations) et prélève en 2022 sur la dotation globale de fonctionnement l'excédent sur 20 millions d'euros.
Article 194 Description : Réforme les dotations et la péréquation des communes et des départements, en révisant notamment le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal servant à leur répartition.
Description : Réforme les dotations et la péréquation des communes et des départements, en révisant notamment le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal servant à leur répartition.
Article 195 Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions.
Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions.
Article 196 Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources. 136 com. / 7 séance
Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 47 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 197 Description : Plafonne la baisse de l'attribution de compensation au plus élevé entre 5 % des recettes réelles de fonctionnement et le prélèvement perçu, et en permet l'étalement sous condition. 10 com. / 1 séance
Description : Plafonne la baisse de l'attribution de compensation au plus élevé entre 5 % des recettes réelles de fonctionnement et le prélèvement perçu, et en permet l'étalement sous condition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 47 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 198 Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises. 21 com. / 1 séance
Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 47 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 199 Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets.
Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets.
Article 200 Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Article 201 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2022, sur l'évolution des intérêts de retard et moratoires perçus et versés depuis 2006.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2022, sur l'évolution des intérêts de retard et moratoires perçus et versés depuis 2006.
Article 202 Instaure un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire non bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, pour les allocations dues à compter de janvier 2022.
Instaure un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire non bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, pour les allocations dues à compter de janvier 2022.
Article 203 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de rendre publiques les données sur l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de rendre publiques les données sur l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 204 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2023 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2023 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
Article 205 Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Article 206Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises privées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises privées.
Article 207 Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Article 208 Description : Crée le contrat d'engagement jeune, droit conditionnel des 16 à 25 ans, sauf dérogation, en difficulté d'accès à l'emploi, ni étudiants ni en formation, avec allocation sous conditions.
Description : Crée le contrat d'engagement jeune, droit conditionnel des 16 à 25 ans, sauf dérogation, en difficulté d'accès à l'emploi, ni étudiants ni en formation, avec allocation sous conditions.
Article 209 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Article 210 Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Article 211 Description : Organise, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde de taxes entre exploitants, contestable sous conditions devant le juge administratif, et l'adapte à certaines collectivités d'outre-mer.
Description : Organise, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde de taxes entre exploitants, contestable sous conditions devant le juge administratif, et l'adapte à certaines collectivités d'outre-mer.
Article 212 Description : Porte de 8 à 12 un nombre relatif à certaines périodes sans services effectifs, liées à un enfant, retenues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Description : Porte de 8 à 12 un nombre relatif à certaines périodes sans services effectifs, liées à un enfant, retenues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Article 213 Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.