Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 · Relève les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et révise les grilles de calcul du prélèvement à la source.
Article 3 · Étend l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à certains services rendus hors de la résidence, lorsqu'ils accompagnent des activités effectuées à celle-ci.
Article 3 bis · Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les sommes remises volontairement par les clients pour le service en 2022 et 2023, sous condition de rémunération.
Article 3 ter · Précise que le revenu exceptionnel ou différé mentionné à l'article 163-0 A du code général des impôts s'entend après imputation des déficits.
Article 4 · Aligne sur le délai de dépôt de la déclaration de revenus les dates d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à cette option.
Article 4 bis · Impose de joindre à la déclaration de résultat l'état de suivi prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts, sous peine d'amende.
Article 4 ter · Évite qu'une fusion de sociétés à objet agricole soit traitée comme une cessation d'activité lorsque la société bénéficiaire poursuit les régimes fiscaux en cours.
Article 4 quinquies · Range parmi les bénéfices agricoles les revenus tirés d'actions menées sur l'exploitation pour restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
Article 4 sexies · Permet à certains entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et soumet alors à cotisations une part de leurs revenus.
Article 4 septies · Précise l'exercice de réintégration de la charge déduite dans le cadre d'un dispositif hybride, le dernier ouvert dans les vingt-quatre mois suivant l'exercice de déduction.
Article 4 octies · Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Article 4 nonies · Étend la réduction d'impôt de l'article 244 quater Y aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les deux ans.
Article 4 decies · Oblige les contribuables concernés à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes déduits de leurs déclarations sociales.
Article 4 undecies · Rend déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales les cotisations de rachat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 5 · Relève les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double, pour les microentreprises, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M.
Article 5 bis · Diffère l'imposition du profit ou de la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, sous conditions de régularité et de valeur comptable.
Article 5 ter · Soumet au régime de l'article 92 du code général des impôts les produits des opérations sur actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel.
Article 5 quater · Neutralise fiscalement l'attribution de parts ou d'actions reçues lors de certaines scissions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable.
Article 5 quinquies · Permet au contribuable d'opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'inclusion des plus-values mentionnées à l'article 200 C dans l'assiette du revenu net global.
Article 5 sexies · Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
Article 6 · Interdit la déduction des amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Article 7 · Ouvre au bénéficiaire non résident qui ne peut imputer la retenue à la source une restitution calculée sur une base nette de charges.
Article 8 · Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire.
Article 8 bis · Calcule le droit sur chaque moteur amovible et écarte la condition de stationnement dans un port corse la première année pour les navires attachés en Corse.
Article 8 ter · Fixe à 0,5 euro par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie aux aéronefs en stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Article 8 quater · Abaisse de 0,35 % à 0 % un taux du tableau du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes.
Article 8 quinquies · Minore la taxe sur l'électricité lorsque le tarif bleu augmente de plus de 4 %, et permet de minorer celle sur le gaz si les coûts d'approvisionnement augmentent.
Article 9 · Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons destinées aux relations diplomatiques, à l'Union européenne, aux organismes internationaux et à certaines forces armées.
Article 9 bis · Supprime la mention des tenues de protection au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts et reporte de 2022 à 2023 deux échéances.
Article 9 ter · Étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration, financée par un prêt locatif social, transformant en logements locatifs sociaux des locaux non résidentiels.
Article 9 quater · Relève jusqu'au 1er janvier 2023 les seuils prévus à l'article 293 B pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Article 9 quinquies · Porte de 144 000 à 153 000 le nombre mentionné au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
Article 10 bis · Abroge deux taxes du code général des impôts, dont celle sur le résultat des entreprises ferroviaires au 1er janvier 2023, encore exigible en 2022 pour certaines entreprises.
Article 10 ter · Dispense du prélèvement les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
Article 11 · Fixe pour 2022 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.
Article 11 bis · Retient les dépenses d'investissement de la pénultième année pour déterminer les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas énumérés.
Article 11 ter · Intègre les rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 dans les bases servant au calcul des compensations versées aux collectivités.
Article 11 quater · Porte de 2021 à 2022 une année de l'article 76 de la loi n° 2020-1721, y abaisse deux montants et minore une compensation à la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 12 · Confie à l'État, à titre expérimental, l'attribution, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active dans des départements candidats retenus par décret.
Article 13 · Évalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés en 2022 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.
Article 14 bis · Redéfinit l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier et fixe une contribution forfaitaire entre 500 et 1 500 euros.
Article 14 ter · Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif agréés en France, supérieure à 2 500 euros et au plus 5 000 euros.
Article 15 · Confirme pour 2022, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.
Article 16 · Actualise deux montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 17 · Relève un taux du code de la sécurité sociale et affecte en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole 398 millions d'euros.
Article 18 · Évalue à 26 400 000 000 € pour 2022 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 18 bis · Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers, issus des programmes opérationnels clos de 1994 à 2013.
Article 19 · Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, son besoin de financement et le plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 20 · Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission.
Article 21 · Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des budgets annexes.
Article 22 · Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 23 · Fixe pour 2022 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et celles des opérations monétaires à 250 000 000 euros.
Article 24 · Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 435 équivalents temps plein travaillé.
Article 25 · Fixe à 406 034 équivalents temps plein le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
Article 26 · Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 27 · Fixe pour 2022 à 2 770 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Article 28 · Limite les reports de crédits de 2021 sur 2022, pour une liste de programmes budgétaires, au montant des crédits ouverts sur ces programmes en 2021.
Article 29 A · Écarte le plafond prévu au 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les cessions au profit d'une personne publique.
Article 29 B · Retient désormais, aux articles 31 et 156 du code général des impôts, une inscription au titre des monuments historiques et non à l'inventaire supplémentaire.
Article 29 C · Crée une réduction d'impôt sur le revenu pour le bailleur d'un logement conventionné à loyer et ressources plafonnés, sous condition de performance énergétique.
Article 29 D · Reporte de 2022 à 2023 une échéance de dispositifs zonés du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation avant le 1er juillet 2022.
Article 29 E · Crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche agréés dans le cadre d'un contrat de collaboration.
Article 29 F · Porte de 240 à 310 euros un montant du c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus de 2023.
Article 29 H · Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Article 29 · Crée un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents, porté à 30 % pour les petites et moyennes entreprises.
Article 29 bis · Habilite le Gouvernement à faire financer partiellement par l'État, après accord des collectivités, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées.
Article 29 ter · Autorise l'État et les collectivités à déroger cinq ans à certaines règles de la commande publique pour les marchés globaux de performance de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Article 31 · Porte de 300 000 € à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer et relève de vingt à trente points certains écarts de taux.
Article 31 bis · Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les deux mois suivant leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
Article 31 ter · Étend la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent en mer à la zone économique exclusive et instaure un prélèvement de 1,5 %.
Article 31 quater · Permet aux collectivités d'exonérer totalement de leur part de taxe foncière bâtie, en 2022 puis éventuellement 2023, les locaux utilisés par certaines associations de protection des animaux.
Article 31 quinquies · Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an, due autour des gares de la future ligne, pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
Article 31 sexies · Réduit à une seule les conditions exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis du code général des impôts.
Article 31 septies · Retient le taux départemental d'imposition de 2018 ou de 2020 pour calculer la répartition de plusieurs taxes additionnelles aux impôts locaux, à compter de 2022.
Article 31 nonies · Reporte de 2021 à 2023 une échéance de fiscalité locale et adapte le calcul des taux d'imposition pour 2022 et 2023.
Article 31 decies · Prive la contribution sociale sur les revenus du patrimoine de certains dégrèvements et imputations prévus par le code général des impôts.
Article 31 undecies · Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Article 31 duodecies · Étend l'exonération du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme aux locaux sinistrés reconstruits avec, à surface de plancher égale, les aménagements qu'impose l'urbanisme.
Article 31 terdecies · Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin d'au plus 20 mètres carrés destinées à un usage non professionnel.
Article 31 quaterdecies · Supprime ou remplace la mention du département dans deux articles du code de l'urbanisme et le livre des procédures fiscales, à compter du 1er janvier 2022.
Article 31 quindecies · Prolonge en 2022 les dotations compensant les pertes d'épargne brute, à hauteur de 50 %, et les pertes de recettes tarifaires selon une formule distincte.
Article 31 sexdecies · Oblige les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1497 du code général des impôts à déclarer avant le 1er juillet 2023 les éléments de valeur vénale.
Article 31 septdecies · Permet à une coopérative agricole de conserver son exonération en mettant ses locaux à disposition pour transformer les seuls produits des adhérents, selon un mode de valorisation reconnu.
Article 32 · Crée une taxe plafonnée à 0,5 % sur les plateformes qui fixent le prix des courses en voiture avec chauffeur ou des livraisons confiées à des indépendants.
Article 32 bis · Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022.
Article 32 ter · Réduit de moitié deux nombres du III et relève un montant du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, au 1er avril 2023.
Article 32 quater · Porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal des taxes sur les médicaments vétérinaires et prévoit, à une exception près, leur revalorisation annuelle.
Article 32 quinquies · Étend aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle particulière du troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code du travail.
Article 32 sexies · Retient, comme période d'appréciation de l'effectif, l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Article 32 septies · Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Article 32 octies · Ajuste le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, instaure une contribution des entreprises de travail temporaire et organise le recouvrement des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 32 nonies · Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, via une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 32 decies · Reporte de 2022 à 2025 une échéance du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Article 32 undecies · Désigne les centres techniques industriels auxquels est affecté le produit de la taxe pour les secteurs de la mécanique, de la construction métallique et de l'aéraulique.
Article 32 duodecies · Reporte de 2021 à 2025 une échéance du 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013.
Article 32 terdecies · Reporte du 30 juin au 31 décembre et de 2021 à 2022 des échéances de l'article 84 de la loi de finances pour 2021.
Article 32 quaterdecies · Fixe pour 2022 les règles de versement direct de la contribution due au titre de la taxe d'apprentissage et les dépenses imputables sur celle-ci.
Article 33 · Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance les règles des impositions frappant les produits, services et transactions, pour en harmoniser le recouvrement et le contrôle.
Article 33 bis · Reporte du 31 août au 31 décembre une date du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 et porte de quatre à six un nombre.
Article 34 · Unifie le privilège du Trésor, crée une hypothèque légale des comptables publics et transfère à la direction générale des finances publiques le recouvrement de taxes douanières.
Article 34 bis · Réprime les fausses déclarations d'exportation visant à obtenir un avantage lié à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux contributions indirectes.
Article 34 ter · Restreint aux rentes viagères à titre onéreux l'obligation de déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts, à compter de 2023.
Article 34 quater · Présume remplie la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust ou la personne ayant transféré des biens vers un État non coopératif.
Article 34 quinquies · Oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à l'administration fiscale les contreparties perçues par leurs vendeurs et prestataires, sous peine d'amende.
Article 34 sexies · Supprime, au II de l'article 568 ter du code général des impôts, la mention d'une provenance d'un autre État.
Article 34 septies · Oblige le notaire transmettant en ligne la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts à certifier l'identité des parties et la conformité à l'original.
Article 34 octies · Permet aux organismes mixtes de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts de proposer leurs services aux contribuables sans exiger leur adhésion.
Article 34 nonies · Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
Article 34 decies · Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
Article 34 undecies · Étend l'article 1731 bis du code général des impôts au I de l'article 1729-0 A, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Article 34 duodecies · Porte de 10 000 à 50 000 euros l'amende sanctionnant l'obstacle aux contrôles fiscaux et douaniers.
Article 34 terdecies · Plafonne à 375 000 € par exercice l'amende pour défaut de facture et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée.
Article 34 quaterdecies · Double deux fourchettes de montants et porte de cinq à dix un nombre de l'article 1791 ter du code général des impôts.
Article 34 quindecies · Borne au 31 décembre 2023, au lieu d'une durée de deux ans, un dispositif du deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
Article 34 sexdecies · Redéfinit la liste des sanctions fiscales visées au I de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales.
Article 34 septdecies · Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer aux administrations fiscale et douanière les éléments laissant présumer une fraude fiscale.
Article 34 octodecies · Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages accordés jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement souscrit.
Article 34 novodecies · Porte de cinq à sept un nombre de la loi relative au statut de Paris et de 2022 à 2024 une année d'une loi de finances rectificative.
Article 34 unvicies · Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, dans des limites chiffrées, les créances issues de prêts consentis aux coopératives de distribution des quotidiens et des magazines.
Article 34 duovicies · Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi afin de limiter les ruptures de contrats de travail.
Article 35 · Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal.
Article 35 bis · Autorise l'Agence française de développement à recourir pour ses opérations financières à une filiale bancaire majoritairement détenue, dont une fraction du capital revient obligatoirement au secteur privé.
Article 35 ter · Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 210 millions d'euros en principal.
Article 36 · Garantit, dans la limite d'un milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international.
Article 37 · Autorise l'État à garantir la réassurance des risques nucléaires dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident, sans dépasser 60 % du risque.
Article 38 · Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
Article 39 · Autorise l'État à garantir en dernier ressort, à hauteur de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires couvrant le solde déficitaire du budget de l'association organisatrice des Jeux.
Article 39 bis · Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie selon la date de l'accident ou du désordre et institue un prélèvement de 115 millions d'euros.
Article 39 ter · Crée dans les départements d'outre-mer des fonds garantissant les prêts accordés en complément des aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété.
Article 39 quater · Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser les frais engagés par Bpifrance.
Article 39 quinquies · Reporte de 2022 à 2023 une année de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, à compter de la décision de conformité de la Commission européenne.
Article 39 sexies · Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant au maximum 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque.
Article 39 septies · Autorise la garantie de l'État, dans la limite de 650 millions d'euros en principal, sur les emprunts d'une société construisant ou réhabilitant des écoles primaires à Marseille.
Article 39 octies · Autorise la garantie de l'État, jusqu'au 1er janvier 2030 et 160 millions d'euros, pour la sécurité du stockage souterrain des Mines de potasse d'Alsace à Wittelsheim.
Article 39 nonies · Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène.
Article 40 · Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau et l'État à reprendre ces emprunts.
Article 41 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, jugé en première instance par la Cour des comptes.
Article 41 bis · Exonère de droits l'alcool éthylique des compléments alimentaires conditionnés en unités d'au plus 0,15 litre et mis sur le marché en France ou dans certains États membres.
Article 41 ter · Porte de 144 000 à 153 000 un nombre du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts.
Article 41 quater · Supprime plusieurs documents relatifs à des politiques publiques et complète le contenu de l'un des documents maintenus.
Article 41 sexies · Demande au Gouvernement un rapport sur l'exécution par l'État de ses engagements en matière d'échange de renseignements fiscaux.
Article 42 A · Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Article 42 · Fixe à 15,05 euros au 1er janvier 2022 la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Article 42 bis · Rend éligibles à l'aide personnalisée au logement les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article 42 quater · Compense aux communes et intercommunalités, pendant dix ans, la perte de taxe foncière due aux exonérations de certains logements sociaux financés entre 2021 et 2026.
Article 42 quinquies · Verse une majoration de traitement aux personnels de santé des armées exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique.
Article 42 octies · Gèle jusqu'au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau du 31 octobre 2021 et compense les pertes des fournisseurs.
Article 42 nonies · Verse aux bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie une avance plafonnée à 24,45 % de l'aide due, déduite l'année suivante.
Article 42 decies · Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et confie au régulateur l'évaluation annuelle du coût net de cette mission.
Article 42 duodecies · Prévoit un rapport annuel sur les activités de Bpifrance financées par des dotations de l'État, hors informations couvertes par le secret des affaires.
Article 42 quaterdecies · Renomme le programme d'investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030 et lui permet de financer la transformation de la base industrielle.
Article 44 bis · Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de retraités de la fonction publique âgés de soixante-quinze ans au plus.
Article 44 ter · Demande au Gouvernement un rapport évaluant l'accompagnement des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Article 45 · Répartit la dotation prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales en deux fractions de 77 % et 23 %, après prélèvement de quotes-parts.
Article 45 bis · Impose de notifier au cours du premier semestre au moins 80 % du montant des crédits de subvention répartis et de publier la liste des opérations subventionnées.
Article 46 · Crée une quatrième fraction de dotation réservée à certaines communes peu denses situées en parc naturel régional et fixe un montant minimal d'attribution.
Article 47 · Révise les modalités de calcul des dotations de l'État aux communes et aux départements ainsi que des indicateurs financiers communaux, notamment pour les communes nouvelles.
Article 47 ter · Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par un prélèvement dont sont exemptées les collectivités les moins bien dotées.
Article 47 quater · Plafonne la réduction des attributions de compensation versées par les intercommunalités à leurs communes et permet à certaines intercommunalités de l'étaler sur plusieurs années.
Article 47 quinquies · Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière.
Article 48 · Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, pour compenser une perte de recettes.
Article 49 · Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 euros aux régions et à certaines collectivités territoriales pour compenser une perte de recettes.
Article 50 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006.
Article 51 · Applique un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire non bénéficiaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 52 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données relatives aux critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 53 · Demande au Gouvernement un rapport sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
Article 55 · Demande au Gouvernement un rapport sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 56 · Précise le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés au forfait, en équivalence horaire, en jours et en contrat d'apprentissage.
Article 57 · Crée le contrat d'engagement jeune, ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté d'accès à l'emploi durable, ni étudiants ni en formation.
Article 60 · Organise le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant au terme de l'exploitation d'un aérodrome.