Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Le passage en commission
126 amendements adoptés en commission sur 3 363 déposés, 38 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 363 amendements y ont été déposés, dont 126 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 126 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 409 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 437 0%
- GDR aucun sur 93 0%
- SOC 5 sur 475 1%
- LT 6 sur 354 2%
- DEM 12 sur 303 4%
- LR 7 sur 878 1%
- NI aucun sur 164 0%
- LAREM 81 sur 392 21%
- AGIR-E 13 sur 164 8%
- UDI_I 2 sur 103 2%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission. 18 adoptés sur 956
- Après l’article 41 13 adoptés sur 130
- Avant l’article 29 11 adoptés sur 298
- Article 8 Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire. 11 adoptés sur 22
- Après l’article 5 10 adoptés sur 200
- Après l’article 31 7 adoptés sur 198
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
209 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4524 ↗le rapport de commission n° 4787 ↗le rapport de commission n° 4813 ↗
Les 209 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 novembre 2021, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H. 5021 com. / 29 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H.
50 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 29 en séance.
Article 3 Étend l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à certains services rendus hors de la résidence, lorsqu'ils accompagnent des activités effectuées à celle-ci. 6823 com. / 45 séance
Étend l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à certains services rendus hors de la résidence, lorsqu'ils accompagnent des activités effectuées à celle-ci.
68 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les sommes remises volontairement par les clients pour le service en 2022 et 2023, sous condition de rémunération. 51 com. / 4 séance
Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les sommes remises volontairement par les clients pour le service en 2022 et 2023, sous condition de rémunération.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 ter Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Les 209 articles du texte (204 de plus)
Article 4 Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022. 10 com. / 1 séance
Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 bis Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition.
Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition.
Article 4 ter Évite qu'une fusion de sociétés à objet agricole soit traitée comme une cessation d'activité lorsque la société bénéficiaire poursuit les régimes fiscaux en cours. 40 com. / 4 séance
Évite qu'une fusion de sociétés à objet agricole soit traitée comme une cessation d'activité lorsque la société bénéficiaire poursuit les régimes fiscaux en cours.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 quater Description : Remplace 8 par 11 au 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, qui définit la jeune entreprise innovante. 20 com. / 2 séance
Description : Remplace 8 par 11 au 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, qui définit la jeune entreprise innovante.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 quinquies Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. 11 com. / 0 séance
Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 sexies Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels.
Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels.
Article 4 septies Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides.
Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides.
Article 4 octies Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021. 75 com. / 2 séance
Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 nonies Étend la réduction d'impôt de l'article 244 quater Y aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les 2 ans. 31 com. / 2 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 244 quater Y aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les 2 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 decies Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales.
Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales.
Article 4 undecies Rend déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales les cotisations de rachat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Rend déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales les cotisations de rachat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 5 Relève les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double, pour les microentreprises, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M. 6221 com. / 41 séance
Relève les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double, pour les microentreprises, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M.
62 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 41 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Diffère l'imposition du profit ou de la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, sous conditions de régularité et de valeur comptable. 42 com. / 2 séance
Diffère l'imposition du profit ou de la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, sous conditions de régularité et de valeur comptable.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Soumet au régime de l'article 92 du code général des impôts les produits des opérations sur actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel. 42 com. / 2 séance
Soumet au régime de l'article 92 du code général des impôts les produits des opérations sur actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quater Neutralise fiscalement l'attribution de parts ou d'actions reçues lors de certaines scissions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable. 63 com. / 3 séance
Neutralise fiscalement l'attribution de parts ou d'actions reçues lors de certaines scissions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quinquies Permet au contribuable d'opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'inclusion des plus-values mentionnées à l'article 200 C dans l'assiette du revenu net global. 83 com. / 5 séance
Permet au contribuable d'opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'inclusion des plus-values mentionnées à l'article 200 C dans l'assiette du revenu net global.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 sexies Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
Article 6 Interdit la déduction des amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 4815 com. / 33 séance
Interdit la déduction des amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
48 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Ouvre au bénéficiaire non résident qui ne peut imputer la retenue à la source une restitution calculée sur une base nette de charges. 20 com. / 2 séance
Ouvre au bénéficiaire non résident qui ne peut imputer la retenue à la source une restitution calculée sur une base nette de charges.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire. 5722 com. / 35 séance
Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 35 en séance, dont 10 adoptés.
Article 8 bis Calcule le droit sur chaque moteur amovible et écarte la condition de stationnement dans un port corse la première année pour les navires attachés en Corse. 20 com. / 2 séance
Calcule le droit sur chaque moteur amovible et écarte la condition de stationnement dans un port corse la première année pour les navires attachés en Corse.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne. 31 com. / 2 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 quater Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles.
Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles.
Article 8 quinquies Minore la taxe sur l'électricité lorsque le tarif bleu augmente de plus de 4 %, et permet de minorer celle sur le gaz si les coûts d'approvisionnement augmentent. 30 com. / 3 séance
Minore la taxe sur l'électricité lorsque le tarif bleu augmente de plus de 4 %, et permet de minorer celle sur le gaz si les coûts d'approvisionnement augmentent.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons destinées aux relations diplomatiques, à l'Union européenne, aux organismes internationaux et à certaines forces armées. 4412 com. / 32 séance
Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons destinées aux relations diplomatiques, à l'Union européenne, aux organismes internationaux et à certaines forces armées.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 20 adoptés.
Article 9 bis Supprime la mention des tenues de protection au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts et reporte de 2022 à 2023 des échéances. 31 com. / 2 séance
Supprime la mention des tenues de protection au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts et reporte de 2022 à 2023 des échéances.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 ter Étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration, financée par un prêt locatif social, transformant en logements locatifs sociaux des locaux non résidentiels. 1911 com. / 8 séance
Étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration, financée par un prêt locatif social, transformant en logements locatifs sociaux des locaux non résidentiels.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 quater Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII.
Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII.
Article 9 quinquies Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
Article 10 Abroge les exonérations des articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, en maintenant certaines exonérations en cours jusqu'à leur terme. 7028 com. / 42 séance
Abroge les exonérations des articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, en maintenant certaines exonérations en cours jusqu'à leur terme.
70 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 10 adoptés.
Article 10 bis Abroge 2 taxes du code général des impôts, dont celle sur le résultat des entreprises ferroviaires au 1er janvier 2023, encore exigible en 2022 pour certaines entreprises. 10 com. / 1 séance
Abroge 2 taxes du code général des impôts, dont celle sur le résultat des entreprises ferroviaires au 1er janvier 2023, encore exigible en 2022 pour certaines entreprises.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 ter Dispense du prélèvement les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
Dispense du prélèvement les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
Article 11 Fixe pour 2022 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation. 5420 com. / 34 séance
Fixe pour 2022 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.
54 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bis Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 11 ter Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 quater Porte de 2021 à 2022 une année de l'article 76 de la loi n° 2020-1721, y abaisse 2 montants et minore une compensation à la Collectivité européenne d'Alsace. 10 com. / 1 séance
Porte de 2021 à 2022 une année de l'article 76 de la loi n° 2020-1721, y abaisse 2 montants et minore une compensation à la Collectivité européenne d'Alsace.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources. 7319 com. / 54 séance
Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources.
73 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 54 en séance, dont 25 adoptés.
Article 13 Évalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés en 2022 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition. 3113 com. / 18 séance
Évalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés en 2022 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime d'autres et abroge des dispositions de plusieurs codes. 9943 com. / 56 séance
Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime d'autres et abroge des dispositions de plusieurs codes.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, puis 56 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bis Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels. 10 com. / 1 séance
Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 14 ter Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif agréés en France, supérieure à 2 500 euros et au plus 5 000 euros. 20 com. / 2 séance
Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif agréés en France, supérieure à 2 500 euros et au plus 5 000 euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 16 Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public. 123 com. / 9 séance
Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 17 A Description : Abroge des divisions des articles 1er, 4, 5, 7 et 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Abroge des divisions des articles 1er, 4, 5, 7 et 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Relève un taux du code de la sécurité sociale et affecte en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole 398 millions d'euros. 82 com. / 6 séance
Relève un taux du code de la sécurité sociale et affecte en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole 398 millions d'euros.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Évalue à 26 400 000 000 € pour 2022 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 81 com. / 7 séance
Évalue à 26 400 000 000 € pour 2022 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013.
Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013.
Article 19 Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, son besoin de financement et le plafond des emplois rémunérés par l'État. 81 com. / 7 séance
Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, son besoin de financement et le plafond des emplois rémunérés par l'État.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission. 2 594956 com. / 1 638 séance
Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission.
2 594 amendements déposés sur cet article : 956 en commission, dont 18 adoptés, puis 1 638 en séance, dont 76 adoptés.
Article 21 Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des budgets annexes. 10 com. / 1 séance
Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des budgets annexes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7424 com. / 50 séance
Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
74 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 50 en séance, dont 8 adoptés.
Article 23 Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros.
Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros.
Article 24 Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 435 équivalents temps plein travaillé. 73 com. / 4 séance
Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 435 équivalents temps plein travaillé.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Fixe à 406 034 équivalents temps plein le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme. 2312 com. / 11 séance
Fixe à 406 034 équivalents temps plein le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 27 Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles. 94 com. / 5 séance
Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur ces programmes par la loi de finances pour 2021. 63 com. / 3 séance
Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur ces programmes par la loi de finances pour 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 A Écarte le plafond prévu au 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les cessions au profit d'une personne publique. 21 com. / 1 séance
Écarte le plafond prévu au 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les cessions au profit d'une personne publique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 B Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques.
Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques.
Article 29 C Crée une réduction d'impôt sur le revenu pour le bailleur d'un logement conventionné à loyer et ressources plafonnés, sous condition de performance énergétique. 40 com. / 4 séance
Crée une réduction d'impôt sur le revenu pour le bailleur d'un logement conventionné à loyer et ressources plafonnés, sous condition de performance énergétique.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29D Reporte de 2022 à 2023 une échéance de dispositifs zonés du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation avant le 1er juillet 2022.
Reporte de 2022 à 2023 une échéance de dispositifs zonés du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation avant le 1er juillet 2022.
Article 29 E Crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche agréés dans le cadre d'un contrat de collaboration. 51 com. / 4 séance
Crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche agréés dans le cadre d'un contrat de collaboration.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 F Porte de 240 à 310 euros un montant du c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus de 2023. 10 com. / 1 séance
Porte de 240 à 310 euros un montant du c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus de 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 G Description : Retire à partir du 1er janvier 2023 la mention de l'article 199 terdecies-0 AB, une réduction d'impôt, du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Retire à partir du 1er janvier 2023 la mention de l'article 199 terdecies-0 AB, une réduction d'impôt, du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 H Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C.
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C.
Article 29 Description : Modifie l'article 266 quindecies du code des douanes : définitions, décret sur les cultures intermédiaires, taux des tableaux des IV et V, prise en compte de l'hydrogène renouvelable. 8632 com. / 54 séance
Description : Modifie l'article 266 quindecies du code des douanes : définitions, décret sur les cultures intermédiaires, taux des tableaux des IV et V, prise en compte de l'hydrogène renouvelable.
86 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 12 adoptés.
Article 29 J Ouvre une réduction d'impôt aux démolitions préalables à la construction de logements si les fondations s'achèvent sous 2 ans, sous plafond, avec entrée en vigueur différée à Saint-Martin.
Ouvre une réduction d'impôt aux démolitions préalables à la construction de logements si les fondations s'achèvent sous 2 ans, sous plafond, avec entrée en vigueur différée à Saint-Martin.
Article 29 K Reporte à 2022 une date de l'article 199 sexvicies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Reporte à 2022 une date de l'article 199 sexvicies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 29 L Description : Remplace 2022 par 2023 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Description : Remplace 2022 par 2023 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2022.
Article 29 M Étend aux années 2020 à 2023 le dispositif du 1 ter de l'article 200 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2022. 20 com. / 2 séance
Étend aux années 2020 à 2023 le dispositif du 1 ter de l'article 200 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 29 N Description : Remplace 2022 par 2024 dans l'article 200 undecies et porte à 60 % le taux de son II pour les remplacements pour maladie ou accident du travail.
Description : Remplace 2022 par 2024 dans l'article 200 undecies et porte à 60 % le taux de son II pour les remplacements pour maladie ou accident du travail.
Article 29 O Description : Réserve le crédit d'impôt de l'article 200 sexdecies aux foyers d'au plus 24 000 euros de revenus pour une part et remplace 2022 par 2023, après décret. 140 com. / 14 séance
Description : Réserve le crédit d'impôt de l'article 200 sexdecies aux foyers d'au plus 24 000 euros de revenus pour une part et remplace 2022 par 2023, après décret.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 P Prolonge de 15 mois un délai du crédit d'impôt pour les spectacles agréés provisoirement du 1er juillet 2019 au 2 juin 2021, contre reversement d'une partie du crédit.
Prolonge de 15 mois un délai du crédit d'impôt pour les spectacles agréés provisoirement du 1er juillet 2019 au 2 juin 2021, contre reversement d'une partie du crédit.
Article 29 Q Description : Crée une créance d'impôt temporaire valant la taxe foncière de certains logements, modifie les articles 279-0 bis A et 1384-0 A, impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 52 com. / 3 séance
Description : Crée une créance d'impôt temporaire valant la taxe foncière de certains logements, modifie les articles 279-0 bis A et 1384-0 A, impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 R Crée un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents, porté à 30 % pour les petites et moyennes entreprises. 60 com. / 6 séance
Crée un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents, porté à 30 % pour les petites et moyennes entreprises.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 29 S Description : Relève à 30 % et 60 % des taux de l'article 244 quater B, remplace 2022 par 2024 au k du II et en abroge le 3°. 10 com. / 1 séance
Description : Relève à 30 % et 60 % des taux de l'article 244 quater B, remplace 2022 par 2024 au k du II et en abroge le 3°.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 T Description : Porte à 2025 l'année du I de l'article 244 quater L du code général des impôts et relève des montants de son II, à compter de 2023. 11 com. / 0 séance
Description : Porte à 2025 l'année du I de l'article 244 quater L du code général des impôts et relève des montants de son II, à compter de 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 29 U Description : Porte de 2022 à 2023 l'année du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 2022 à 2023 l'année du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 V Description : Ouvre sans cumul l'avance remboursable aux travaux ouvrant droit à la prime de transition énergétique, porte des plafonds à 50 000 € et modifie durée, justificatifs et échéances. 80 com. / 8 séance
Description : Ouvre sans cumul l'avance remboursable aux travaux ouvrant droit à la prime de transition énergétique, porte des plafonds à 50 000 € et modifie durée, justificatifs et échéances.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 W Description : Remplace 2022 par 2023 dans des articles des lois de finances pour 2011 et 2021 et renvoie à un décret la détermination de ressources à prendre en compte.
Description : Remplace 2022 par 2023 dans des articles des lois de finances pour 2011 et 2021 et renvoie à un décret la détermination de ressources à prendre en compte.
Article 29 X Description : Mentionne la Guadeloupe et la Martinique dans une règle de l'article 244 quater X du code général des impôts et supprime le plafond de logements agréés à Mayotte. 32 com. / 1 séance
Description : Mentionne la Guadeloupe et la Martinique dans une règle de l'article 244 quater X du code général des impôts et supprime le plafond de logements agréés à Mayotte.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 29 Y Description : Supprime la date limite du 31 décembre 2023 au I et au II de l'article 794 du code général des impôts.
Description : Supprime la date limite du 31 décembre 2023 au I et au II de l'article 794 du code général des impôts.
Article 29 Z ter Prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'expérimentation bretonne réservant une réduction d'impôt aux logements de certaines communes, et reporte au 30 septembre 2024 le rapport du Gouvernement au Parlement.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'expérimentation bretonne réservant une réduction d'impôt aux logements de certaines communes, et reporte au 30 septembre 2024 le rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 29 bis Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an.
Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an.
Article 29 ter Autorise l'État et les collectivités à déroger 5 ans à certaines règles de la commande publique pour les marchés globaux de performance de rénovation énergétique de leurs bâtiments. 10 com. / 1 séance
Autorise l'État et les collectivités à déroger 5 ans à certaines règles de la commande publique pour les marchés globaux de performance de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ». 148 com. / 6 séance
Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ».
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025.
Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025.
Article 31 bis Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin.
Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin.
Article 31 ter Étend la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent en mer à la zone économique exclusive et instaure un prélèvement de 1,5 %. 20 com. / 2 séance
Étend la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent en mer à la zone économique exclusive et instaure un prélèvement de 1,5 %.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 quater Permet aux collectivités d'exonérer totalement de leur part de taxe foncière bâtie, en 2022 puis éventuellement 2023, les locaux utilisés par certaines associations de protection des animaux. 10 com. / 1 séance
Permet aux collectivités d'exonérer totalement de leur part de taxe foncière bâtie, en 2022 puis éventuellement 2023, les locaux utilisés par certaines associations de protection des animaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 quinquies Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an, due autour des gares de la future ligne, pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. 31 com. / 2 séance
Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an, due autour des gares de la future ligne, pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 sexies Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II.
Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II.
Article 31 septies Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022.
Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022.
Article 31 octies Description : Remplace à l'article 1594-0 F sexies du code général des impôts les renvois aux articles L. 181-15 à L. 181-29 par L. 181-14 à L. 181-28.
Description : Remplace à l'article 1594-0 F sexies du code général des impôts les renvois aux articles L. 181-15 à L. 181-29 par L. 181-14 à L. 181-28.
Article 31 nonies Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023.
Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023.
Article 31 decies Prive la contribution sociale sur les revenus du patrimoine de certains dégrèvements et imputations prévus par le code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Prive la contribution sociale sur les revenus du patrimoine de certains dégrèvements et imputations prévus par le code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 undecies Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Article 31 duodecies Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Article 31 terdecies Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Article 31 quaterdecies Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022. 110 com. / 11 séance
Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance.
Article 31 quindecies Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires.
Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires.
Article 31 sexdecies Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale. 22 com. / 0 séance
Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 31 septdecies Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Article 32 Crée une taxe plafonnée à 0,5 % sur les plateformes qui fixent le prix des courses en voiture avec chauffeur ou des livraisons confiées à des indépendants. 246 com. / 18 séance
Crée une taxe plafonnée à 0,5 % sur les plateformes qui fixent le prix des courses en voiture avec chauffeur ou des livraisons confiées à des indépendants.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance, dont 9 adoptés.
Article 32 bis Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022. 52 com. / 3 séance
Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 32 ter Réduit de moitié 2 nombres du III et relève un montant du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, au 1er avril 2023. 32 com. / 1 séance
Réduit de moitié 2 nombres du III et relève un montant du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, au 1er avril 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 quater Porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal des taxes sur les médicaments vétérinaires et prévoit, à une exception près, leur revalorisation annuelle. 20 com. / 2 séance
Porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal des taxes sur les médicaments vétérinaires et prévoit, à une exception près, leur revalorisation annuelle.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 quinquies Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés.
Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés.
Article 32 sexies Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale.
Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale.
Article 32 septies Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Article 32 octies Ajuste le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, instaure une contribution des entreprises de travail temporaire et organise le recouvrement des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon. 60 com. / 6 séance
Ajuste le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, instaure une contribution des entreprises de travail temporaire et organise le recouvrement des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 32 nonies Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 32 decies Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 32 undecies Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques.
Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques.
Article 32 duodecies Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 32 terdecies Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés.
Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés.
Article 32 quaterdecies Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Article 33 Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois. 103 com. / 7 séance
Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 bis Reporte du 31 août au 31 décembre une date du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 et porte de 4 à 6 un nombre. 10 com. / 1 séance
Reporte du 31 août au 31 décembre une date du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 et porte de 4 à 6 un nombre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Unifie le privilège du Trésor, crée une hypothèque légale des comptables publics et transfère à la direction générale des finances publiques le recouvrement de taxes douanières. 343 com. / 31 séance
Unifie le privilège du Trésor, crée une hypothèque légale des comptables publics et transfère à la direction générale des finances publiques le recouvrement de taxes douanières.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 12 adoptés.
Article 34 bis Réprime les fausses déclarations d'exportation visant à obtenir un avantage lié à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux contributions indirectes. 20 com. / 2 séance
Réprime les fausses déclarations d'exportation visant à obtenir un avantage lié à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux contributions indirectes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 ter Restreint aux rentes viagères à titre onéreux l'obligation de déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts, à compter de 2023. 10 com. / 1 séance
Restreint aux rentes viagères à titre onéreux l'obligation de déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts, à compter de 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 quater Présume remplie la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust ou la personne ayant transféré des biens vers un État non coopératif.
Présume remplie la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust ou la personne ayant transféré des biens vers un État non coopératif.
Article 34 quinquies Oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à l'administration fiscale les contreparties perçues par leurs vendeurs et prestataires, sous peine d'amende. 90 com. / 9 séance
Oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à l'administration fiscale les contreparties perçues par leurs vendeurs et prestataires, sous peine d'amende.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés.
Article 34 sexies Supprime, au II de l'article 568 ter du code général des impôts, la mention d'une provenance d'un autre État.
Supprime, au II de l'article 568 ter du code général des impôts, la mention d'une provenance d'un autre État.
Article 34 septies Oblige le notaire transmettant en ligne la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts à certifier l'identité des parties et la conformité à l'original. 10 com. / 1 séance
Oblige le notaire transmettant en ligne la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts à certifier l'identité des parties et la conformité à l'original.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 octies Permet aux organismes mixtes de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts de proposer leurs services aux contribuables sans exiger leur adhésion. 85 com. / 3 séance
Permet aux organismes mixtes de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts de proposer leurs services aux contribuables sans exiger leur adhésion.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 nonies Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Article 34 decies Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans. 10 com. / 1 séance
Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 34 undecies Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Article 34 duodecies Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier.
Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier.
Article 34 terdecies Plafonne à 375 000 € par exercice l'amende pour défaut de facture et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée.
Plafonne à 375 000 € par exercice l'amende pour défaut de facture et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée.
Article 34 quaterdecies Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième. 10 com. / 1 séance
Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 34 quindecies Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €.
Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €.
Article 34 sexdecies Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Article 34 septdecies Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Article 34 octodecies Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions.
Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions.
Article 34 novodecies Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs.
Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs.
Article 34 vicies Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit.
Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit.
Article 34 unvicies Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts.
Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts.
Article 34 duovicies Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois.
Article 35 Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal. 62 com. / 4 séance
Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 bis Autorise l'Agence française de développement à recourir pour ses opérations financières à une filiale bancaire majoritairement détenue, dont une fraction du capital revient obligatoirement au secteur privé. 10 com. / 1 séance
Autorise l'Agence française de développement à recourir pour ses opérations financières à une filiale bancaire majoritairement détenue, dont une fraction du capital revient obligatoirement au secteur privé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 ter Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Article 36 Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international. 11 com. / 0 séance
Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 37 Autorise l'État à garantir la réassurance des risques nucléaires dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident, sans dépasser 60 % du risque. 126 com. / 6 séance
Autorise l'État à garantir la réassurance des risques nucléaires dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident, sans dépasser 60 % du risque.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal. 74 com. / 3 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 39 Autorise l'État à garantir en dernier ressort, à hauteur de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires couvrant le solde déficitaire du budget de l'association organisatrice des Jeux. 207 com. / 13 séance
Autorise l'État à garantir en dernier ressort, à hauteur de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires couvrant le solde déficitaire du budget de l'association organisatrice des Jeux.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 39 bis Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément.
Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément.
Article 39 ter Crée dans les départements d'outre-mer des fonds garantissant les prêts accordés en complément des aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété. 30 com. / 3 séance
Crée dans les départements d'outre-mer des fonds garantissant les prêts accordés en complément des aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 quater Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser les frais engagés par Bpifrance. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser les frais engagés par Bpifrance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 quinquies Reporte de 2022 à 2023 une année de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, à compter de la décision de conformité de la Commission européenne. 10 com. / 1 séance
Reporte de 2022 à 2023 une année de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, à compter de la décision de conformité de la Commission européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 sexies Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023.
Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023.
Article 39 septies Autorise la garantie de l'État, dans la limite de 650 millions d'euros en principal, sur les emprunts d'une société construisant ou réhabilitant des écoles primaires à Marseille. 10 com. / 1 séance
Autorise la garantie de l'État, dans la limite de 650 millions d'euros en principal, sur les emprunts d'une société construisant ou réhabilitant des écoles primaires à Marseille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 octies Autorise la garantie de l'État, jusqu'au 1er janvier 2030 et 160 millions d'euros, pour la sécurité du stockage souterrain des Mines de potasse d'Alsace à Wittelsheim. 81 com. / 7 séance
Autorise la garantie de l'État, jusqu'au 1er janvier 2030 et 160 millions d'euros, pour la sécurité du stockage souterrain des Mines de potasse d'Alsace à Wittelsheim.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 nonies Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène. 10 com. / 1 séance
Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts. 84 com. / 4 séance
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 41 Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération. 4213 com. / 29 séance
Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération.
42 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 29 en séance, dont 5 adoptés.
Article 41 bis Exonère de droits l'alcool éthylique des compléments alimentaires conditionnés en unités d'au plus 0,15 litre et mis sur le marché en France ou dans certains États membres. 10 com. / 1 séance
Exonère de droits l'alcool éthylique des compléments alimentaires conditionnés en unités d'au plus 0,15 litre et mis sur le marché en France ou dans certains États membres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 ter Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État.
Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État.
Article 41 quater Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa.
Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa.
Article 41 quinquies Supprime le rapport sur la prévention et la promotion de la santé annexé chaque année au projet de loi de finances. 21 com. / 1 séance
Supprime le rapport sur la prévention et la promotion de la santé annexé chaque année au projet de loi de finances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 42 A Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Article 42 Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022. 112 com. / 9 séance
Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Article 42 bis Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 21 com. / 1 séance
Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 42 ter Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Article 42 quater Compense aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, la perte de taxe foncière due aux exonérations de certains logements sociaux financés entre 2021 et 2026. 137 com. / 6 séance
Compense aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, la perte de taxe foncière due aux exonérations de certains logements sociaux financés entre 2021 et 2026.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 42 quinquies Verse une majoration de traitement aux personnels de santé des armées exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Verse une majoration de traitement aux personnels de santé des armées exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 sexies Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Article 42 septies Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Article 42 octies Gèle jusqu'au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau du 31 octobre 2021 et compense les pertes des fournisseurs. 101 com. / 9 séance
Gèle jusqu'au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau du 31 octobre 2021 et compense les pertes des fournisseurs.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Article 42 nonies Verse aux bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie une avance plafonnée à 24,45 % de l'aide due, déduite l'année suivante. 20 com. / 2 séance
Verse aux bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie une avance plafonnée à 24,45 % de l'aide due, déduite l'année suivante.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 decies Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et confie au régulateur l'évaluation annuelle du coût net de cette mission. 30 com. / 3 séance
Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et confie au régulateur l'évaluation annuelle du coût net de cette mission.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 undecies Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Article 42 duodecies Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur les activités de Bpifrance financées par l'État, hors secret des affaires et intérêts financiers. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur les activités de Bpifrance financées par l'État, hors secret des affaires et intérêts financiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42 terdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Article 42 quaterdecies Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation. 21 com. / 1 séance
Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 44 Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 44 bis Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de retraités de la fonction publique âgés de 75 ans au plus. 90 com. / 9 séance
Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de retraités de la fonction publique âgés de 75 ans au plus.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés.
Article 44 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'accompagnement des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'accompagnement des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. 93 com. / 6 séance
Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 45 bis Impose de notifier au cours du premier semestre au moins 80 % du montant des crédits de subvention répartis et de publier la liste des opérations subventionnées. 10 com. / 1 séance
Impose de notifier au cours du premier semestre au moins 80 % du montant des crédits de subvention répartis et de publier la liste des opérations subventionnées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 46 Crée une quatrième fraction de dotation réservée à certaines communes peu denses situées en parc naturel régional et fixe un montant minimal d'attribution. 74 com. / 3 séance
Crée une quatrième fraction de dotation réservée à certaines communes peu denses situées en parc naturel régional et fixe un montant minimal d'attribution.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 47 Révise les modalités de calcul des dotations de l'État aux communes et aux départements ainsi que des indicateurs financiers communaux, notamment pour les communes nouvelles. 6722 com. / 45 séance
Révise les modalités de calcul des dotations de l'État aux communes et aux départements ainsi que des indicateurs financiers communaux, notamment pour les communes nouvelles.
67 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 13 adoptés.
Article 47 bis Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions.
Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions.
Article 47 ter Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources. 136 com. / 7 séance
Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance.
Article 47 quater Plafonne la réduction des attributions de compensation versées par les intercommunalités à leurs communes et permet à certaines intercommunalités de l'étaler sur plusieurs années. 10 com. / 1 séance
Plafonne la réduction des attributions de compensation versées par les intercommunalités à leurs communes et permet à certaines intercommunalités de l'étaler sur plusieurs années.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 quinquies Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises. 21 com. / 1 séance
Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 48 Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets. 171 com. / 16 séance
Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets.
17 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 16 en séance.
Article 49 Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Article 50 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022 sur l'évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022 sur l'évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Applique un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire non bénéficiaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. 41 com. / 3 séance
Applique un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire non bénéficiaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité de rendre publiques les données relatives aux critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité de rendre publiques les données relatives aux critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2022 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires. 41 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2022 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Article 55 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises en vue des Jeux de Paris 2024. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises en vue des Jeux de Paris 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Article 57 Crée le contrat d'engagement jeune, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté d'accès à l'emploi durable, ni étudiants ni en formation. 81 com. / 7 séance
Crée le contrat d'engagement jeune, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté d'accès à l'emploi durable, ni étudiants ni en formation.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 58 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Article 59 Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Article 60 Organise le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant au terme de l'exploitation d'un aérodrome. 50 com. / 5 séance
Organise le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant au terme de l'exploitation d'un aérodrome.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 61 Description : Remplace la première occurrence de 8 par 12 au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Description : Remplace la première occurrence de 8 par 12 au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 62 Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.