Amendement n° II-3498 · ART. 29, déposé par M. Millienne +56 cosignataires.
L'essentiel : Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants - notamment s'agissant de la création de conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires. Le présent amendement prévoit qu'un décret précise lesdites conditions. Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demandes de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants en concurrence alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs. L'utilisation de cultures intermédiaires est en effet une pratique agricole qui répond à des enjeux environnementaux importants. Ces cultures stockent du carbone, captent l'azote, évitent le lessivage du sol et contribuent à maintenir les limons à la parcelle. Le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré pour les raisons suivantes : - prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre, d’intrants et d’équilibre économique en résultant ; - limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures in…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphane Peu GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3498 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants, notamment en créant des conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme entraînant une demande de terres supplémentaires. L’amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions. Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demande de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants dont la production entre en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentaire. »
« Je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus que ces cultures intermédiaires, qu’on appelait autrefois les dérobées, qui ne sont pas la culture principale, ont un autre mérite écologique : elles occupent l’espace, évitant que la terre soit à nu. […] C’est très bon vis-à-vis des nitrates, de l’érosion des sols, ça n’a que des avantages et cela aura en outre une traduction énergétique si cet amendement est adopté. C’est exactement la même logique que dans l’amendement précédent : il ne faut pas consacrer des sols à la production d’énergie, mais des cultures dérobées ou les restes de viande des abattoirs. Tout cela est cohérent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à l… »
« Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. »
« J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise. »
« Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie. »
« Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. »
« Il vise à étendre aux futures éoliennes construites dans les zones économiques exclusives, à compter du 1 er janvier 2025, l’application de la taxe assise sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime. »
« Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux. »
« En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d’une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscale… »