Amendement n° II-2389 · ART. 20, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La mission « Investir pour la France de 2030 » a reçu 34 milliards d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, destinés selon le Gouvernement à financer le plan France 2030 sur les investissements stratégiques et les écosystèmes d’innovation.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Financement des investissements stratégiques : +28 000 000 000 € en autorisations d'engagement, +2 580 000 000 € en crédits de paiement ; Financement structurel des écosystèmes d'innovation : +6 000 000 000 € en autorisations d'engagement, +920 000 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : +34 000 000 000 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à abonder la mission « Investir pour la France de 2030 », nouvelle dénomination qu’il est proposé de donner à la mission « Investissements d’avenir », des moyens destinés à financer France 2030. Il prévoit l’ouverture de crédits à la fois sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » (28 Md€ en AE et 2,6 Md€ en CP) et sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » (6 Md€ en AE et 0,9 Md€ en CP). La ventilation des crédits au sein de ces programmes s’appuie et complète l’architecture existante, en créant deux nouvelles actions, l’une sur le programme 424 et l’autre sur le programme 425 : elles serviront, d’une part, de support au financement de projets de déploiement ou d’industrialisation plus « aval » que ceux financés par les actions existantes du programme et, d’autre part, permettront de mieux retracer l’emploi des fonds propres destinés aux start-ups. Au total, pour 2022, 34 Md€ d’AE et 3,5 Md€ de CP sont proposés à l’ouverture en loi de finances. L’ouverture en AE correspond à la totalité des crédits qu’il est prévu de déployer sur la durée de France 2030. Les crédits de France 2030 sont répartis entre des dotations en subventions (30 Md€) et des crédits qui alimenteront des dotations en fonds propres (4 Md€). Les CP permettant de couvrir ces AE seront ouverts progressivement et calibrés en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2389 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de mon intervention liminaire, est important : il vise à abonder la mission Investissements d’avenir des moyens destinés à financer le plan France 2030. Tout en s’inscrivant dans la continuité du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA), ce plan marque une rupture du point de vue de l’ambition et des moyens déployés pour la création de nouvelles filières industrielles. Il vise un double objectif. Le premier est la décarbonation de la France et il est, je crois, partagé sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. »
« C’est en effet avec beaucoup de plaisir que je supplée notre collègue Marie-Christine Dalloz, dont je ne saurais toutefois égaler l’expertise s’agissant de ces PIA – c’est un sujet complexe, de l’aveu même de notre rapporteur général. Je commencerai par faire mienne la mise en garde du président de la commission des finances, Éric Woerth : attention à l’enchevêtrement des plans – PIA, plan de relance, France 2030 ! Le Gouvernement doit clarifier leur articulation, leur évaluation et leur gouvernance. »
« Le sujet est en effet important : 34 milliards ! Or l’amendement n’a même pas été examiné en commission, si bien que nous n’avons pas pu poser les questions qu’appelle un engagement d’une telle ampleur. Votre manière de faire me fait penser à du marketing : même quand la mention « 100 % français » figure en gros caractères sur un produit, il vaut mieux regarder dans le détail s’il n’a pas été assemblé dans un autre pays… De même, ce qui vous importe, c’est ce que vous vendez aux gens, ce qu’ils vont entendre. Et avec 34 milliards d’investissements annoncés, ils ne peuvent qu’être impressionnés. Mais aussitôt, des questions se posent sur le détail de ces crédits ? »
« Nous voterons en faveur de votre proposition, tant il est essentiel d’investir pour l’avenir. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de l’amendement le plus cher de la V e République ? Un investissement d’une telle ampleur devrait presque faire l’objet d’un projet de loi à lui tout seul. En le proposant par voie d’amendement, vous donnez l’impression de vouloir le cacher ! »
« Une telle manière de procéder est inouïe. Deuxièmement, il faut préciser si ce plan d’investissements prendra la forme de subventions à des projets ou d’un financement direct par l’État. L’an dernier, nous avions critiqué ici même votre choix de subventionner à hauteur de 250 millions d’euros l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, tandis qu’au même moment, l’Allemagne dépensait 3 milliards pour construire 1 million de bornes, y compris sur les autoroutes – la France est tout de même le seul pays à ne pas avoir de bornes de recharge sur ses autoroutes ;… »
« Tout d’abord, sur la forme, tout le monde l’a dit : vous vous asseyez sur le Parlement. C’est d’ailleurs devenu une habitude de la part du Gouvernement – même si nous, nous ne nous y habituons pas. Quand j’étais môme, il y avait une série que j’adorais – peut-être certains l’ont-ils connue aussi ; ça s’appelait L’Homme qui valait trois milliards ,… […] …dont le personnage principal pouvait courir plus vite que tout le monde ou porter des charges très lourdes. J’y croyais, alors, avant que l’on ne m’explique que c’était du baratin, une série de fiction. Mes rêves de môme se sont envolés… Et voilà que l’on découvre, en la personne d’Emmanuel Macron, l’homme qui valait trente milliards ! »
26 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.