Amendement n° II-117 · ART. 22, déposé par M. Cordier LR +41 cosignataires.
L'essentiel : Près de 192 millions d’euros destinés aux radars et dispositifs de sécurité routière auraient été redéployés vers l’équipement des collectivités pour les transports en commun et la circulation, sans changer le total de la mission.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Structures et dispositifs de sécurité routière : -191 725 680 € ; Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières : +191 725 680 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi de finances pour l'année 2022 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») prévoit de moderniser les fonctionnalités des radars existants, d'investir dans de nouveaux radars de type "tourelle", mais surtout d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires privés, le tout pour un montant de 191 725 680€. La France comptera ainsi, d’ici à fin 2021, un arsenal de 4 700 radars de tous types, parmi lesquels 450 de ces voitures-radars, dont 283 conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées, dégagés de toute mission de prévention ou d’intervention en cas de comportement dangereux au volant. Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’un politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié les circonstances de l’infraction à la réception du procès-verbal. Pourtant, la politique de répression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse (dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites, souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1]. Dans cette même publication, l’institution met en relief la disproportio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 31 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 117 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne la sécurité routière : 192 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus afin d’augmenter le nombre de radars fixes sur les routes et de développer l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées, en confiant leur conduite à des sociétés privées, ce qui agace nos compatriotes. […] …des mêmes automobilistes sur les routes. Cet amendement, qui vise à transférer 192 millions d’euros d’une ligne budgétaire à une autre, est cosigné par quarante collègues du groupe Les Républicains. »
« Vous proposez de transférer plus de 191 millions d’euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l’indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance. D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. »
« Notre collègue Cordier soulève une question importante, celle de l’entretien du réseau routier, qui n’est pas au mieux de sa forme dans un certain nombre de territoires. Les départements sont en partie chargés de ce réseau ; l’État l’est aussi, comme les communes et les villes. Si les compétences sont ainsi réparties, les moyens ne suivent pas forcément, le coût est élevé, et le réseau de proximité doit également être entretenu. Vous l’avez compris, cette question renvoie à l’enjeu majeur qu’est la sécurité routière, ainsi qu’au signal à adresser à nos concitoyens qu’ils ne sont pas que des vaches à lait. »
« Cet amendement nous offre l’occasion d’évoquer ce que devrait être la prévention routière. Toujours plus de moyens sont destinés à développer les dispositifs des radars – désormais les radars privés mobiles banalisés embarqués –, qui suscitent de fortes réserves. […] En effet, puisqu’ils sont banalisés, ils n’ont aucune vertu pédagogique, et peuvent s’apparenter à un piège pour les automobilistes – d’aucuns utilisent l’expression « pompe à fric » et je ne la renie pas. »
« J’ignore dans quel territoire vous vivez, mais chez moi, dans le département du Nord, le conseil départemental n’a jamais autant investi dans l’amélioration des routes départementales, réalisant beaucoup de chicanes, des coussins berlinois, des dos-d’âne, des feux intelligents. De plus, le plan de relance a également permis aux maires et aux présidents d’intercommunalités de valoriser leur patrimoine routier. […] Je suis d’une zone frontalière avec la Belgique – la comparaison permet sans doute de se rassurer – et, monsieur Bernalicis, comme vous le savez, en Belgique, les nids-de-poule s… […] Je ne sais pas ce que vous faites pour défendre votre territoire, mais, pour ma part, j’y parviens ! »