Amendement de Mme Pires Beaune (SOC) · après art. 34

Intitulé officiel : L'amendement n° 2622 de Mme Pires Beaune après l'article 34 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Scrutin du 2021-11-12. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 38 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-2622, déposé par Mme Pires Beaune : Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remp…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02802Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0511Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1100Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total73813