Amendement n° II-1454 · ART. 20, déposé par Mme Manin +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de transférer 75 millions d’euros du programme de recherche scientifique vers la vie étudiante, pour pérenniser, selon son autrice, le repas universitaire à 1 euro pour tous les étudiants et non les seuls boursiers.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie étudiante : +75 000 000 € ; Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : -75 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à pérenniser le ticket de Restaurant Universitaire à 1 euro pour l’ensemble des étudiants et non seulement les boursiers. L’année dernière, nous demandions, par amendement au PLF 2021, d’étendre le ticket de Restaurant Universitaire à 1 € à tous les étudiants. Face aux files d’aide alimentaires qui s’allongeaient, après avoir rejeté nos amendements, le Gouvernement l’annonçait finalement en Janvier 2021. L’extension des repas à 1euro aux étudiants non-boursiers a ainsi permis de multiplier par le 5 le nombre de repas distribués chaque semaine aux étudiants, passant de 160 000 à 780 000 en avril dernier. Les étudiants non boursiers ont tout particulièrement pu bénéficier de la mesure : pas moins de 177 300 étudiants non boursiers prenaient au moins un repas en février, contre moins de 50 000 habituellement. Fin avril, leur nombre de repas par jour était multiplié par 9, atteignant plus de 450 000. Ces chiffres sont éloquents, alors même qu’à cette période les étudiants n’étaient pas de retour à temps plein sur les campus. Ainsi, alors que le taux de recours des aides reste souvent relatif chez les étudiants, cette mesure a trouvé un fort succès auprès des étudiants, révélant sa nécessité et toute son efficacité. Elle a su répondre aux situations de précarité accrue des étudiants, notamment de ceux qui sont just…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1449 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 1449 du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire pour les personnels de la recherche publique de 250 millions pour l’année 2022. Quant à l’amendement n o 1454, également déposé à l’initiative de notre groupe, il s’inscrit dans le prolongement de mon intervention liminaire et concerne la situation de milliers d’étudiants aux conditions de vie extrêmement difficiles, pour lesquels l’alimentation est un sujet critique – cette question, vous le savez, préoccupe un grand nombre d’entre nous. Par cet amendement, nous demandons que tous les étudiants continuent de bénéficier du repas à 1 euro. »
« Nous sommes nombreux ici à nous en souvenir – je pense notamment à Philippe Berta : quand nous avons élaboré la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le rapport annexé soulignait la faiblesse des rémunérations dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. C’est la raison pour laquelle des revalorisations pour tous les personnels ont été prévues par le Gouvernement. En 2021, Mme la ministre l’a rappelé, 92 millions supplémentaires ont été débloqués à cette fin. »
« Comme les deux amendements suivants, l’amendement n o 1454 – qui n’a rien à voir avec le précédent – vise à étendre le bénéfice des repas à 1 euro servis par le CROUS à l’ensemble des étudiants. L’avis défavorable que je formule à son sujet vaudra donc pour les amendements n os 1486 et 1473. Soyons conscients que tous les boursiers ont accès au repas à 1 euro et que les étudiants non boursiers ont la possibilité de solliciter de nombreuses aides auprès des CROUS. Je rappelle que les commissions d’attribution ont lieu toutes les semaines – je rencontre régulièrement les représentants du CROUS de ma région ; je sais donc comment ils travaillent. »
« Permettez-moi d’apporter quelques précisions au sujet de l’amendement n o 1449, qui propose une augmentation de 1 700 euros par an des rémunérations des chercheurs. Sachez que le Gouvernement a augmenté leurs rémunérations de plus de 2 000 euros en deux ans et prévoit une hausse annuelle de 7 000 euros supplémentaires en 2027. À la fin de l’année 2022, l’augmentation atteindra 2 460 euros par an pour les chargés de recherche et 2 180 euros par an pour les maîtres de conférence. […] Sur ce sujet, le Gouvernement va donc bien au-delà de la demande formulée dans l’amendement. Je vous invite donc à le retirer, madame Santiago. »
« Je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur spécial, quand vous affirmez que la France est le seul pays au monde à subventionner à une telle hauteur les repas des étudiants – je vérifierai cependant. Je suis personnellement très fière qu’il en soit ainsi, mais je sais que ce n’est pas le cas de cette majorité, qui tente méthodiquement de saper la sécurité sociale et l’assurance chômage ! Admettez toutefois que si la santé et le maintien du salaire sont des droits pour toutes et tous, il est curieux que l’alimentation, le besoin le plus vital de l’être humain, ne relève pas également du même principe d’universalité. »