Amendement n° I-2046 · ART. 3, déposé par Mme Bergé +49 cosignataires.
L'essentiel : Les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, jardinage…) auraient été relevés par cet amendement, son autrice estimant que le plafond actuel pousse trop de femmes à renoncer à travailler.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; « b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 000 € » sont remplacés par le montant : « 18 000 € » ; « c) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aujourd’hui, lorsqu’un foyer engage des dépenses au titre des services à la personne, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Les activités éligibles sont nombreuses : garde d’enfant, assistance aux personnes en situation de dépendance mais aussi bricolage, jardinage, maintenance… Toutefois, le plafonnement de 12 000 euros ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques des familles, notamment ceux des foyers avec des enfants ou des personnes âgées à charge. Ce plafonnement à plusieurs conséquences. D’abord, il conduit à ce que de trop nombreuses femmes renoncent à exercer ou à reprendre une activité professionnelle lorsqu’elles deviennent mères, car elles cumulent fiscalité supplémentaire et coût de la garde d’enfants. Selon l’INSEE, 33 % des femmes qui prennent un congé parental le font parce qu’un autre mode de garde aurait été plus cher. Ce renoncement, c’est une perte de liberté pour les femmes et une perte pour l’égalité dans notre société. Ensuite, il renforce la précarisation du secteur du « care », dont les travailleurs, exerçant pour la plupart à domicile, sont encore trop souvent non déclarés. Là encore, les femmes sont les premières touchées : elles représentent 91 % des aides-soignantes, 97 % des aides à domicile et aides ménagères et 99 % des personnes qui ga…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 31 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2046 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Peut-être me permettra-t-il de réconcilier Mme Fiat avec les arguments invoqués par M. le rapporteur général et M. le ministre, puisqu’il vise à la fois à lutter contre les effets de bord dénoncés par ces derniers – en l’occurrence, les risques de travail illégal – et à mieux soutenir les familles devant recourir à une aide – souvent apportée par des femmes – pour accompagner des personnes âgées ou handicapées, ou garder des enfants. D’autres ont parlé de quotient familial ; toujours est-il que nous devons envoyer un signal très clair aux familles, en relevant le plafond de ce crédit d’impôt. »
« Madame Bergé, les amendements précédents visaient à baisser ces plafonds, le vôtre à les augmenter : la question est celle de l’effet incitatif d’une telle mesure par rapport à son coût et compte tenu de son ciblage. Or je dispose de deux éléments de réponse, l’un quantitatif, l’autre qualitatif. Quantitativement, nous connaissons mal le coût de votre disposition, qui se révélerait probablement très élevé ; surtout, la moitié des bénéficiaires se situerait dans les trois derniers déciles, un tiers des bénéficiaires dans le seul dernier décile. »
« Même avis, pour deux raisons. La première est celle que j’évoquais tout à l’heure : afin de réussir la contemporanéisation de ce crédit d’impôt, nous souhaitons une stabilité absolue du dispositif. La seconde a été développée par M. le rapporteur général : le tiers des bénéficiaires de cette mesure serait constitué de ménages du dernier décile, c’est-à-dire dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 114 000 euros par an. Le Gouvernement n’est donc pas convaincu que ce relèvement des plafonds puisse favoriser l’emploi ou améliorer la situation des particuliers employés à domicile. »
« Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Certes, l’intention d’Aurore Bergé est louable. Restent deux choses : premièrement, l’utilisation de ce dispositif fiscal, qui coûte 5 milliards d’euros à l’État, constitue une inconnue. L’exposé sommaire de l’amendement fait état de services de « bricolage, jardinage, maintenance » ; il n’y aurait donc aucun moyen de s’assurer que le relèvement du plafond servirait bien aux fins vers lesquelles il est orienté. »
« Je remercie notre collègue de l’avoir précisé : en 2020, ce crédit d’impôt a effectivement représenté plus de 5 milliards d’euros répartis entre 4,2 millions de ménages. Il constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse, la première si l’on ne considère que l’impôt sur le revenu. Cependant, c’est grâce à son existence que certains foyers peuvent se permettre de recourir à un salarié afin de garder un enfant ou d’aider une personne dépendante ; son utilité même explique l’accroissement de la dépense puisque, sous la présidence de François Hollande, elle nous a conduits à le généraliser. »