Amendement n° II-910 · ART. 20, déposé par M. Dufrègne.
L'essentiel : Le programme budgétaire des anciens combattants aurait été scindé en deux, afin de revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et de compenser les pertes du bleuet de France, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation : -1 923 818 632 € en autorisations d'engagement, -1 923 463 622 € en crédits de paiement ; Réparation en faveur des victimes de guerre : +1 549 764 077 € en autorisations d'engagement, +1 548 424 077 € en crédits de paiement ; Reconnaissance de l'engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation : +374 054 555 € en autorisations d'engagement, +375 039 545 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a trois objectifs : - d’une part, scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l'exercice du droit d'amendement du Parlement ; - d’autre part, revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le PLF ; - enfin, compenser les pertes de l’œuvre national du bleuet de France qui a subi l’impact de la crise sanitaire et dont les recettes sont en total décalage avec les prévisions du contrat d’objectifs et de programme. La proposition de scission du nouveau programme 169 doit permettre de rétablir pleinement les droits du parlement pour lequel un unique programme complique l'exercice du droit d'amendement et son information. En effet, le recours fréquent aux amendements de crédit pour éviter les affres de l’article 40 oblige à gager les mouvements d’un programme à l’autre. Il ne demeure à cette fin en l'espèce qu’un programme 158 dédié à l’indemnisation aux victimes d’atrocités commises durant la seconde guerre mondiale, faiblement abondé d’ailleurs, qu’il apparait délicat de ponctionner et nuit aux possibilités offertes aux parlementaires. L’autre solution, compliquée techniquement, sera de proposer la scission du programme 169 ce qu'il en sera pas aisé de reproduire à chaque fois qu'un parlementaire voudra augmenter les fonds à destination d'une unique action. Par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 44 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Beaudouin-Hubiere LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christophe Lejeune LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Florence Morlighem LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 913 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 910 a trois objectifs. Il vise d’abord à scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l’exercice du droit d’amendement du Parlement. Il tend ensuite à revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le texte. Il est vrai que ce rattrapage est porté comme un étendard alors que ce n’est qu’un rattrapage et non une revalorisation. […] Enfin, l’amendement tend à compenser les pertes de l’œuvre national du Bleuet de France dont les recettes, en raison des effets de la crise sanitaire, sont en total décalage avec les prévisions du contrat d’objectifs et de performance. »
« Avis défavorable. Concernant l’évolution de la maquette budgétaire, je rappelle qu’en 2020, nous avions inscrit 1,960 milliard d’euros au programme 169, et 40 millions au programme 167. Reconnaissez qu’il y avait un véritable déséquilibre ! Fondre tout cela ne présente pas de risques particuliers : il y aura toujours des lignes budgétaires. Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation permettra de retrouver les thèmes dont nous traitons. Je ne pense pas que cela pose la moindre difficulté. »
« Le groupe Les Républicains soutient les associations d’anciens combattants qui font part de leurs inquiétudes quant à l’avenir de leur budget et surtout à sa refonte dans certains dispositifs existants. C’est le sens de l’amendement du rapporteur spécial. Je veux faire un bref historique de la revalorisation du point PMI. L’augmentation que vous préconisez aujourd’hui est loin d’être le rattrapage du passé. […] Cela veut bien dire que, malgré la mesure de revalorisation, ce budget poursuit sa baisse régulière, preuve qu’il est parfaitement possible d’améliorer la situation des anciens combattants. »
« On parle beaucoup du Bleuet et des pertes de revenus liées à la crise du covid. On ne parle pas des matchs de foot et de rugby qui ont permis au Bleuet de recevoir des fonds. Je vous invite tous à organiser des matchs dans vos territoires : il y a du monde dans les stades, et les gens sont prêts à donner un peu d’argent au Bleuet. »
« Je reviens un instant, madame la ministre déléguée, sur les arguments que vous avez opposés à l’amendement n o 910 de Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, amendement que je soutiens. Vous avez invoqué un déséquilibre. Si l’on regarde les maquettes budgétaires, on trouvera des cas où se côtoient un programme de 2 milliards d’euros et un autre de 40 millions. L’amendement permet avant tout d’assurer une lisibilité et de favoriser la démocratie parlementaire en permettant d’amender plus facilement. Concernant la revalorisation des points PMI, les associations d’anciens combattants sont unanimes pour dire qu’elle n’est pas allée jusqu’au bout et qu’elle a été amputée. »
« Nous proposons non d’en rester à la maquette du budget précédent, mais de créer deux nouveaux programmes. Le premier, intitulé Réparation en faveur des victimes de guerre , permettrait d’assurer le versement des prestations légales. Y seraient également rattachées l’administration de la dette viagère et la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité. Le second programme Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la nation , ayant trait aux questions de solidarité, à la mémoire et aux liens entre l’armée et la jeunesse, favoriserait la reconnaissance de l’engagement en étant destiné à un public allant au-delà des seuls anciens combattants. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.