Amendement du Gouvernement · après art. 48

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131‑3 » ; ii) Après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131‑6, » ; iii) Les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots : « percevoir une allocation ponctuelle ». b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. ». 3° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6 . – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. « Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, pa…

Face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’accès à l’emploi durable des jeunes, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il est aujourd’hui nécessaire de prolonger cet effort par une réforme structurelle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle mis en œuvre par le service public de l’emploi, notamment des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre est encore trop élevé et pour lesquels existe un risque d’exclusion durable du marché du travail. L’objet du présent amendement est ainsi de : - Proposer aux jeunes de seize à vingt-cinq ans (vingt-neuf ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en études, ni en formation, qui présentent des difficultés d’accès à un emploi durable, et qui sont prêts à s’engager, un accompagnement individualisé et renforcé, sous la forme d’un contrat d’engagement jeune. Ce contrat d’engagement sera élaboré avec le jeune, et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Il sera assorti d’une sécurisation financière sous conditions de ressources à travers une garantie de ressources à l’appui du parcours, dès lors que le jeune en a besoin et qu’il respecte ses engagements. L’accompagnement proposé aux jeunes, d’une intensité inégalée jusque-là, sera adapté à la situation du jeune : dans la logique du plan 1jeune1solution, il pren…