Amendement n° I-828 · ART. LIMINAIRE, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : La prévision de déficit public pour 2022 aurait été relevée de 4,8 % à 6,2 % du PIB, pour tenir compte des annonces gouvernementales non financées, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -6,2 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise modifier la trajectoire du déficit public pour prendre en compte les différentes annonces formulées par le Président de la République et le Gouvernement au cours des dernières semaines et qui ne sont à ce stade pas retranscrites dans le projet de loi de finances pour 2022 : Le plan d’investissement (30 Md€), Le revenu d’engagement pour les jeunes (2 Md€), Le plan pour Marseille (1,5 Md€), La création d’une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques (600 M€), La dotation pour compenser le déficit de La Poste (500 M€), Le fonds de réparation pour les harkis (300 M€), Le plan pour les équipements sportifs de proximité (0,1 M€). Au total, l’ensemble de ces annonces non retracées budgétairement se chiffrent à environ 35 milliards d’euros. Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) relève ainsi qu’« en 2022, la prévision de recettes et celle de dépenses sont très vraisemblablement sous-estimées [...] du fait des mesures nouvelles en dépenses annoncées par le Gouvernement, mais dont le Haut Conseil n’a pas été saisi. » Afin d’assurer la sincérité de ce budget et le réalisme de la trajectoire des finances publiques, cet amendement vise donc à relever le déficit public pour 2022 de -4,8 % à -6,2 % du PIB afin d’intégrer l’impact budgétaire des annonces mentionnées ci-dessus.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 828 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu’il en est, afin d’avoir un débat sincère. »