Amendement du Gouvernement · art. 20

88 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 20 voix franchi. 5 abstentions.
Quasi unanime
Participation 7 %

Amendement n° II-2383 · ART. 20, déposé par le Gouvernement.

L'essentiel : Le programme des infrastructures de transports a été abondé de 32 millions d’euros afin, selon le Gouvernement, de financer la subvention de l’État à l’AFITF pour les transports collectifs du plan « Marseille en Grand ».

Texte exact de l'amendement

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : +32 000 000 €. Solde net pour la mission : +32 000 000 €.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Le présent amendement a pour objet de traduire dans cette loi de finances les engagements pris par le Président de la République en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du Plan « Marseille en Grand » le 2 septembre 2021. Le volet « transports » du plan mobilise un milliard d’euros pour permettre de soutenir les projets d’infrastructures de transports collectifs du quotidien (bus à haut niveau de service, tramways, aménagements du métro) prioritaires pour la métropole Aix-Marseille-Provence, dont 256 M€ de subvention de l’État. Cette subvention sera portée par le budget de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui intègrera à ce titre 256 M€ d’autorisations d’engagement (AE), traduisant l’engagement pluriannuel, et 32 M€ de crédits de paiement (CP), dans le cadre de son budget initial pour 2022 qui sera adopté d’ici la fin de l’année 2021. Le présent amendement vise à majorer les crédits 2022 du programme 203 en vue de rehausser la subvention du budget de l‘État à l’AFITF à due concurrence des besoins.

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
  3. 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
  4. 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
  5. 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
  6. 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR29SOC18LT57DEM268LREM22AGIR19UDI103LR22NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise003
Gauche démocrate et républicaine000
Socialistes et apparentés500
Libertés et Territoires001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés100
La République en Marche3000
Agir ensemble100
UDI et Indépendants100
Les Républicains001
Non inscrit000

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2383 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Jean-Baptiste Djebbari (ministre délégué chargé des transports)
« Cet amendement permet d’augmenter de 32 millions d’euros les crédits du programme Infrastructures et services de transports pour financer, en 2022, la partie transports du plan Marseille en grand présenté par le Président de la République il y a maintenant quelques semaines. »
Mme Zivka Park (rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)
« Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’exprimerai à titre personnel. Le Président l’avait annoncé : il s’agit de désenclaver les quartiers nord en permettant de relier le nord et le sud. Voilà une mesure bien concrète, qui répond à une urgence que personne, aujourd’hui, ne peut nier. Par conséquent, ce sera un avis favorable. »
M. Saïd Ahamada (rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)
« Je me permets, en tant que député de Marseille, de m’exprimer sur cet amendement gouvernemental. Il répond évidemment à l’engagement du Président de la République et je tiens donc, au nom des Marseillais, à remercier le Gouvernement pour cette promesse tenue. C’est la première fois dans l’histoire de la V e République, je le rappelle, que le chef de l’État prend des engagements d’une telle ampleur : cela mérite tout de même d’être souligné. Et s’il l’a fait, c’est vraiment parce que Marseille souffre d’inégalités territoriales qu’elle paie malheureusement aujourd’hui par des pertes de vies humaines. »
Mme Christine Pires Beaune SOC
« Je le dis clairement : je voterai ces crédits sans problème. Mais cet amendement m’incite à inviter le Président de la République à venir à Clermont-Ferrand en train… Je suppose que vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre délégué… […] Je lui conseille de prévoir un moyen de secours pour être sûr d’arriver à destination, sachant que la semaine dernière, le ministre Julien Denormandie a voulu repartir en train de Clermont-Ferrand, et il a fallu que le préfet lui trouve une voiture pour revenir à Paris ! Malheureusement, ce genre d’événement se produit toutes les semaines, il y en a vraiment ras-le-bol. »
M. Jean-Baptiste Djebbari (ministre délégué)
« Pour répondre à Mme la députée, je lui confirme que j’ai bien suivi, évidemment, les vicissitudes de la semaine dernière et que je connais suffisamment les problèmes structurels de cette ligne pour pouvoir lui réaffirmer l’engagement du Gouvernement, à la fois sur la régénération des voies – un grand programme de modernisation est engagé à cet effet – et sur le renouvellement des rames, le tout étant prévu pour la fin de 2023 : 700 millions d’euros sont financés par l’État à cet effet, vous le savez, pour l’axe Paris-Clermont et l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. L’engagement sera tenu, madame Pires Beaune. »
M. Éric Coquerel (rapporteur spécial)
« Premièrement, je comprends tout ce qui est dit sur la situation à Marseille, mais chacun conviendra que cette problématique existe aussi partout en France. Un amendement qui surgit comme ça donne l’impression d’un Président-candidat qui commence à faire campagne , ce qui m’embête un peu. On se retrouve ainsi avec un amendement qui va permettre de libérer de l’argent que l’on refusait tout à l’heure. Dès lors que c’est la décision du Président de la République, on accepte les amendements : dont acte ! […] Et je vous assure qu’à voir ce qui se passe en Angleterre, ce n’est pas un mieux pour tout le monde. »

3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue