Amendement n° II-3180 · APRÈS ART. 32, déposé par Mme Park et M. Holroyd +1 cosignataire.
L'essentiel : Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 ». 3° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ». II – Le I entre en vigueur le 1 er avril 2023.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de modifier certains aspects du dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, en faveur des riverains des aérodromes dont le trafic répond aux critères énoncés par ce même article. L’amendement modifie ainsi, d’une part, les valeurs minimale et maximale des coefficients de modulation appliqués au logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs opérés sur les aérodromes concernés. Cette modification vise à prendre en compte les changements rendus nécessaires des critères de définition et de classification des aéronefs dans les six groupes acoustiques, afin d’affiner la fixation du tarif de la taxe au niveau de nuisance généré par chaque vol. La réduction de moitié de ces valeurs inférieure et supérieure tend à maintenir un rendement raisonnable de la taxe et l’acceptabilité de la charge fiscale pour les redevables, tout en conservant les pondérations selon les périodes de journée (et en particulier, la plus forte taxation des vols réalisés la nuit). L’amendement modifie aussi, d’autre part, le montant du tarif maximal de la taxe pour les opérations effectuées sur les aérodromes relevant du premier groupe tarifaire, notamment afin de tenir compte des spécificités de l’aérodrome de Paris-Le Bourg…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 3 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3180 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s’agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d’euros par an. L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d’aéronefs plus performants d’un point de vue à la fois acoustique et environnemental tout en veillant à ce que chaque aéroport conserve son niveau de recettes actuel. »
« Je ne peux qu’abonder dans le sens de Zivka Park. Il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens financiers, en particulier pour soutenir l’aide à l’insonorisation destinée aux riverains des aéroports, quels qu’ils soient. Mme Park a fait un travail de longue haleine sur la TNSA et c’est lui faire justice que de donner un avis favorable à son amendement. »
« Avis favorable. Mme Park sait que dans le cadre du PLFR, nous avons prévu 8 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de la TNSA et permettre la poursuite de tous les projets qu’elle finance, malgré la baisse du trafic aérien pendant plusieurs mois. »
« Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées. »
« La TNSA se fonde sur de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n’ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d’un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. »
« Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l’intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu’il manque à cet amendement une étude d’impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes ont très peu de riverains ; ce sont ceux qui souffrent le plus tant ils peinent à retrouver une clientèle, alors qu’ils se situent souvent dans des zones enclavées, d’où un enjeu d’aménagement du territoire. Pourtant, ce sont ces mêmes aérodromes qui ne peuvent pas accueillir les appareils les plus vertueux sur le plan sonore. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à l… »
« Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. »
« J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise. »
« Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie. »
« Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. »
« J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,… »
« Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux. »
« Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné… »