Amendement n° II-541 · ART. 20, déposé par Mme Tolmont +28 cosignataires.
L'essentiel : Cinquante millions d’euros auraient renforcé les crédits en faveur des accompagnants d’élèves en situation de handicap, jugés insuffisamment revalorisés malgré la hausse déjà annoncée, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +50 000 000 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -50 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme vie de l’élève afin de répondre à la situation préoccupante des AESH. Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandions, par amendement, depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois. C’était notre maigre contribution que, en tant que groupe parlementaire non majoritaire, nous tentions de faire passer, en vain. Nous n’avons donc pu que nous réjouir à l’annonce d’augmenter les AESH de 600 euros pour mois. Toutefois, la profession, avec un revenu moyen de 760 € nets/mois, mérite une revalorisation plus forte encore. Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Donnons leur les moyens. Nous notons également le recrutement de 4000 AESH. Mais là encore, l’effort n’est pas à hauteur des besoins et aurait du être doublé. La reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement (en CDI) qui doit être programmé de manière pluriannuelle. Mais aussi par la prise en compte des temps de préparation et d'échanges avec les enseignants dans leurs heures de travail, par une meilleure formation des AESH en a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 34 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 541 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève , afin de répondre à la situation préoccupante des AESH, dont nous avons tous déjà parlé ici. Comme sur d’autres sujets, s’il semble que nous ayons quelques points en commun, nous avons des divergences quant à la façon de régler les problèmes. Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandons depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction de 50 euros net par mois pour les personnels. Vous y avez répondu ici, et c’est tant mieux, puisque l’augmentation est de 600 euros par an. »
« Je vais prendre un peu de temps pour répondre, ce qui me permettra d’être plus brève par la suite. Vous proposez la revalorisation du salaire des AESH. La faible rémunération des AESH provient d’abord des temps partiels non choisis. La revalorisation et l’évolution de leur cadre d’emploi ont constitué l’un des axes des travaux du Grenelle de l’éducation ; elles sont concrétisées par la publication du décret du 23 août 2021 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH et d’un arrêté du même jour relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH. »
« Qui a dit : « Nous donnerons accès à un accompagnant à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces accompagnants auront un emploi stable et un salaire décent » ? C’est le Président de la République dans son programme de 2017. On en est très loin. Là, j’ai la fiche de paye d’Aline, qui habite dans mon coin, la Somme, et qui perçoit 827,12 euros. Comme 96 % des AESH, elle se dit qu’elle ne peut pas en vivre dignement. Pour l’instant, la revalorisation proposée pour elle est de 11 euros, et elle va, pour ses collègues, de 5 à 41 euros. Ce n’est pas avec cela qu’il y aura quelque chose à mettre au pied du sapin de Noël. »
« Répéter, c’est enseigner. Nous allons le faire, nous aussi, sur la question des AESH. Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, dont j’étais rapporteur, j’avais essayé de dresser un portrait-robot des AESH. Plus de 95 % étaient des femmes ; 80 % étaient au moins titulaire d’un baccalauréat ; à l’époque, 70 % avaient une quotité inférieure à 60 % du temps plein ; le nombre moyen d’élèves accompagnés était de quatre – les PIAL ont aggravé cette situation ; le nombre d’heures invisibles travaillées et non rémunérées était estimé par les collectifs que nous avions auditionnés à 8,10 heures chaque mois. »