Amendement n° II-3479 · AVANT ART. 29, déposé par M. Vallaud NG +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
Texte exact de l'amendement
I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque. En cela, il est incomplet. En effet, il ignore un montage financier dit de « total return swap », consistant ni en un prêt ni en un échange de titre, mais en un échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres. C'est pourquoi le présent amendement vise à couvrir ces montages en élargissant le dispositif pour prévoir ce cas précis. Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 13 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 2596, 2597, 2598 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces quatre amendements font suite à la révélation par Le Monde des CumEx files et visent principalement à combler les failles du dispositif de lutte contre les montages CumCum internes, qui ont fait perdre à la France 33 milliards de recettes fiscales. Schématiquement, ces montages consistent pour un non-résident à contourner la taxation des dividendes en vendant ses actions à une banque française qui en est exonérée, le temps que les dividendes en question soient versés. »
« L’intention est tout à fait louable, puisqu’ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du code général des impôts. »
« D’une part, l’administration fiscale a commencé à combattre ce système avant même la publication des CumEx files ; en ce qui nous concerne, puisque ces scandales financiers ont toujours une dimension internationale, nous avons déjà recouvré 200 millions. D’autre part, les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019, notamment en matière d’abus de droit, nous permettront d’être plus efficaces. Par conséquent, avis défavorable. »