Amendement n° II-2919 · ART. 20, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel de la France insoumise voulait consacrer 10,8 millions d’euros au déclenchement du plan ORSEC « eau potable » en Guadeloupe, en les prélevant sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conditions de vie outre-mer : -10 800 000 € ; Enfin un Plan ORSEC Eau Potable Guadeloupe : +10 800 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite amorcer le financement du déclenchement du Plan ORSEC Eau potable en Guadeloupe. Il semble que cela soit le dernier obstacle à son déclenchement. En effet, à la lecture du 2ème paragraphe l'instruction ministérielle de 2017 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, nous trouvons les éléments suivants: "cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause. "Quel qu'en soit l'événement qui en est la cause". Les causes sont multiples comme a pu le documenter la Commission d'enquête sur l'eau dirigée par la présidente Panot et le rapporteur Serna. Des réseaux en lambeaux, des nappes au chlordécone... Faut-il d'autres événements? La pandémie a ajouté un argument supplémentaire: l'eau nécessaire aux gestes barrières. Or en Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situations financières impossibles. Le rapport de cette commission d'enquête a d'ailleurs été transmis au procureur de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2919 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable. Je ne vous lâcherai pas tant qu’aucune réponse d’urgence n’aura été apportée à la population de Guadeloupe. Le plan ORSEC eau potable permet de distribuer des bouteilles d’eau à la population qui en est privée. Cela fait plusieurs fois que je vous demande de le déclencher. À chaque fois, vous admettez que la situation est catastrophique. […] Cette mesure de dignité est attendue d’urgence par nos compatriotes guadeloupéens. »
« Madame Panot, vous avez raison, parce que le plan ORSEC eau potable diffère du plan ORSEC. Effectivement, l’instruction interministérielle de 2017 que vous citez décrit les situations qui devraient notamment permettre aux échelons compétents en matière d’eau, c’est-à-dire les intercommunalités, de pallier leurs manquements, en cas de rupture de livraison d’eau. S’il est vrai que l’État n’est pas compétent pour l’eau, il l’est pour la situation sanitaire générale de la population. Dans ce cadre, il a déjà eu à procéder à des réquisitions en Guadeloupe. »
« Je regrette l’instrumentalisation politique permanente, par le groupe de La France insoumise, de la question de l’eau en Guadeloupe. Au bout d’un moment, ça suffit ! J’ai été plus que patient, en répondant à chaque fois à vos interrogations. Lorsque la solution structurelle, de long terme, vous a été soumise, avec la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, de votre collègue Justine Benin et du sénateur Dominique Théophile, votre groupe a décidé de ne pas la soutenir. Si véritablement vous voulez défendre le service public en Guadeloupe et ailleurs, il faudrait vous consacrer aux vraies solutions. »
« Les propos du ministre ont été clairs. Je préciserai simplement que si nous avons bien sûr adopté à l’unanimité les propositions du rapport de la commission d’enquête, la proposition n o 66 indiquait clairement qu’il fallait procéder à des modifications législatives pour permettre, le cas échéant, le déclenchement du plan ORSEC. Avec cet amendement, en revanche, vous proposez d’ajouter des crédits pour un éventuel plan ORSEC. C’est hors sujet. L’État mène une action autour d’un syndicat mixte ouvert, qui permettra, en plusieurs années – avec des effets dès aujourd’hui – de trouver une solution durable, définitive. »
« Moi aussi je vais essayer d’être patiente, monsieur le ministre, parce que votre réponse est indigne. […] À chaque fois j’apporte des arguments, alors que les seuls que vous produisez consistent à dire que l’eau ne relève pas des compétences de l’État. […] À chaque fois, vous répondez que ce ne sont pas les compétences de l’État. Mais le président Serva a raison de le dire : l’éducation est une compétence de l’État ; la santé est une compétence de l’État. […] Vous le savez très bien et vous vous défaussez de vos responsabilités sur les collectivités. L’État peut faire quelque chose, mais vous refusez de le faire, et ce, depuis des mois ! »
« Mes amis, il est une certitude : je ne suis pas un soutien du président Mélenchon. Il est une autre certitude : je ne suis pas candidat à l’élection présidentielle. […] Je vais vous emmener avec moi, monsieur le ministre ! En revanche, j’entends les difficultés que rencontrent de manière générale nos compatriotes d’outre-mer, et plus singulièrement, ceux de Guadeloupe et de Martinique, sur un sujet que je connais très bien. Quand je suis à Mayotte, je me douche un jour sur deux (Mme Josette Manin rit), parce qu’il n’y a pas d’eau. »