Amendement n° II-491 · ART. 20, déposé par M. Viry LR +24 cosignataires.
L'essentiel : Vingt millions d’euros auraient créé des postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, jugés nécessaires face à une demande croissante dans certains territoires, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +20 000 000 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de l’état, sous contrat de droit public, chargés, comme leur nom l’indique, de l’aide et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie. Ils peuvent intervenir sous trois angles précis : - L’aide humaine individuelle - L’aide humaine mutualisée - L’accompagnement collectif Aujourd’hui, dans certains territoires tels que le département des Vosges, il n’y a pas assez d’AESH pour faire face à une demande toujours plus importante, laissant parfois les élèves en situation de handicap face à leurs difficultés. Dans un objectif perpétuel de transition vers une véritable école inclusive, notre système actuel a besoin et doit savoir compter sur des ressources humaines suffisantes pour accompagner tous ces élèves en difficulté, vers l’inclusion. Dès lors, la création de 4000 postes en ETP (environ 40 par département, si ces postes étaient répartis de manière équitable) est une première avancée malheureusement insuffisante au regard des besoins et des enjeux à venir. Cet amendement vise donc à créer des postes d’AESH supplémentaires. Pour ce faire, cet amendement : - Flèche 20 000 000 euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » au sein du programme 230 « vie de l’élève » ; - Réduit de 20…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 24 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 491 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il procède du même esprit que le n o 541 de Mme Tolmont, que nous avons examiné tout à l’heure, mais avec un montant différent. Je n’ai d’ailleurs pas compris pourquoi l’amendement similaire que j’avais déposé au nom du groupe Les Républicains a été déclaré irrecevable. […] Du reste, si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n o 493. […] Ces amendements sont dus à Stéphane Viry, qui constate également des difficultés concernant l’accompagnement des élèves handicapés dans son département des Vosges. »
« Tout d’abord, monsieur le ministre, je souhaite vous informer que dans le cadre de la semaine de contrôle, le groupe coco reviendra sur ce point important et en quelque sorte vous obligera à fournir des chiffres. Ensuite, pour prolonger le propos d’Elsa Faucillon au sujet des heures notifiées qui ne correspondent concrètement à aucune présence humaine auprès de l’enfant, il se trouve que je me suis très bien entendu avec Jacqueline Dubois : d’ailleurs, les cinquante-sept propositions formulées par la commission d’enquête ont été adoptées à l’unanimité. »
« Je souhaitais profiter de la référence faite par M. Reiss à notre amendement n o 541 pour préciser que celui-ci ne portait pas sur 50 millions en tout et pour tout, mais sur 50 millions supplémentaires, ce que Mme la rapporteure spéciale a fait mine de ne pas comprendre. Notre proposition ne se trouvait donc pas inférieure à celle du Gouvernement. On n’est pas très malins, mais quand même ! »