Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi assouplit les blocages de l’indivision successorale : elle abaisse le seuil permettant au juge d’autoriser la vente d’un bien indivis, crée un répertoire des biens à l’abandon et expérimente un partage accéléré.
- Sortir de l’indivisionLes indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre ou de partager le bien. Le notaire signifie le projet aux autres indivisaires dans un délai d’un mois et le publie dans un journal d’annonces légales, par affichage et sur un site internet.
- OppositionUn indivisaire peut s’opposer dans un délai de trois mois à compter de la signification ; le notaire le constate par procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente ou le partage s’ils ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
- Vendre seulLe juge peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
- Biens présumés sans maîtreL’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à leur demande, les informations nécessaires à la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître, notamment quand la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire.
- Publicité numériqueLes mesures de publicité des successions vacantes peuvent être assurées par voie numérique, sur le site de l’autorité administrative chargée du domaine, en parallèle de la publication de presse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mars 2025 : 55 voix pour, 1 contre. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 26 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Autrice et rapporteure, elle part du constat que des successions restent gelées faute d'accord entre héritiers, ce qui immobilise des logements et aggrave la vacance immobilière ; assouplir les règles de majorité permet de débloquer ces indivisions sans imposer à chaque fois la lourde procédure du partage judiciaire.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seule voix contre, la députée de La Réunion avait défendu un amendement (rejeté) garantissant aux indivisaires non notifiés d'une vente un droit de recours de cinq ans, estimant que l'accélération des sorties d'indivision devait s'accompagner de garanties pour les héritiers absents ou non informés, un risque jugé sensible dans les indivisions ultramarines.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Lors de l'examen ultérieur, le Sénat a jugé que l'abaissement généralisé du seuil de majorité constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires minoritaires, et a recentré la mesure sur la seule procédure dérogatoire corse.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortie de l’indivision successorale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. »
« Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. »
« Quand vous circulez dans vos circonscriptions, demandez-vous pourquoi une maison de caractère se trouve à l’état d’abandon, sur la belle place du village pourtant totalement rénovée ou à l’entrée du bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui a été mal préparée, et… »
« Le sujet qui nous occupe en cette toute fin de soirée n’a a priori rien de très réjouissant, puisque nous parlons de successions, en particulier de celles qui traînent en longueur, faute d’entente entre les héritiers. »
« Cette proposition de loi, à première vue technique, touche à l’un des sujets les plus structurants pour la vie des Français : le logement, dans sa dimension successorale. »
« Il est des héritages que l’on chérit, et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan, et d’autres qui sombrent dans l’oubli, prisonnières des lenteurs administratives et des querelles intestines. »
« Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. »
« En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles. »
« Dans le cadre d’une succession, l’indivision survient lorsque plusieurs héritiers détenant un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur son partage. »
« L’indivision successorale est une problématique qui concerne de nombreuses familles françaises ; lorsqu’elle se prolonge, elle peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et administratif. »
« L’héritage reste une source de discorde éternelle au sein de certaines familles. L’attachement sentimental des uns peut se heurter aux impératifs économiques des autres. »
Le passage en commission
53 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 53 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 39 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- GDR 1 sur 17 6 %
- SOC 1 sur 2 50 %
- DEM 5 sur 5 100 %
- EPR 1 sur 6 17 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- UDR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 12 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 2 adoptés sur 12
- Article 3 2 adoptés sur 10
- Article 4 Permet à l'État d'expérimenter 5 ans, dans certains ressorts, une présomption de consentement au partage de l'indivisaire inerte un mois après mise en demeure. 1 adopté sur 10
- Article 2 Permet au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis depuis 10 ans si un indivisaire décédé depuis 2 ans a laissé une succession vacante et d'autres sont introuvables. 1 adopté sur 9
- Article 1er Crée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par certaines procédures. 1 adopté sur 3
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1004 ↗le rapport de commission n° 2524 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par certaines procédures. 63 com. / 3 séance
Crée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par certaines procédures.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 1er bisnon mis aux voix Permet d'assurer par voie numérique, sur le site de l'administration des domaines, une publicité aujourd'hui faite par annonce légale. 53 com. / 2 séance
Permet d'assurer par voie numérique, sur le site de l'administration des domaines, une publicité aujourd'hui faite par annonce légale.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix Permet au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis depuis 10 ans si un indivisaire décédé depuis 2 ans a laissé une succession vacante et d'autres sont introuvables. 159 com. / 6 séance
Permet au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis depuis 10 ans si un indivisaire décédé depuis 2 ans a laissé une succession vacante et d'autres sont introuvables.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 3non mis aux voix 1210 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ; 1° à 4° (Supprimés) II. – (Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet à l'État d'expérimenter 5 ans, dans certains ressorts, une présomption de consentement au partage de l'indivisaire inerte un mois après mise en demeure. 1810 com. / 8 séance
Permet à l'État d'expérimenter 5 ans, dans certains ressorts, une présomption de consentement au partage de l'indivisaire inerte un mois après mise en demeure.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois dressant le bilan de la loi de 2018 sur l'indivision successorale et le logement en outre-mer. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois dressant le bilan de la loi de 2018 sur l'indivision successorale et le logement en outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la procédure de partage judiciaire du droit local d'Alsace-Moselle. 50 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la procédure de partage judiciaire du droit local d'Alsace-Moselle.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 7 M. Huyghe LR rejeté Une formulation aurait changé à l’article 6, « voie de juridiction » devenant « matière », terme que son auteur jugeait conforme à l’usage du code de procédure civile.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.