Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 65 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 251), la proposition de loi devenue loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril) modifie les règles de l'indivision et le traitement des successions vacantes. Les articles 1 et 2 organisent la transmission d'informations fiscales aux communes et aux EPCI pour les successions vacantes de plus de trente ans et ajoutent une publicité numérique, en complément de la presse. Les articles 3 et 4 habilitent le curateur à signer l'acte de vente et remplacent les mentions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier par celle de commissaire de justice. L'article 5 (article 815-6 du code civil) permet à un indivisaire de saisir le juge pour être autorisé à vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l'urgence et de l'intérêt commun, codifiant une solution jusque-là j…

Adopté le 26 mars 2026 : 65 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Louise Morel, corapporteure de la commission des lois (Les Démocrates) : Défend l’adoption conforme en deuxième lecture : « il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement ». Situe le cœur de la réforme dans un partage judiciaire refondé sur un « binôme juge commis-notaire » inspiré du droit local d’Alsace-Moselle, et concède que le texte « ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avan… la source
• Pour : Jean-Baptiste Blanc, rapporteur au Sénat (Les Républicains) : En substance : il a défendu le maintien du seuil des deux tiers pour autoriser la sortie d'indivision, estimant que son abaissement à la majorité simple aurait créé une incohérence majeure des seuils du droit de l'indivision et fait courir un risque d'effets économiques imprévisibles sur le droit des sociétés et des affaires. la source
• Pour : Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement (LIOT) : Invite l’Assemblée, au nom du gouvernement, à « suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile ». Décrit l’indivision successorale envenimée comme un mécanisme qui « immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique ». la source