Ce que change le texte
Cette loi modifie les règles de l’indivision et le traitement des successions vacantes : elle permet à un indivisaire de saisir le juge pour être autorisé à vendre seul un bien indivis, en cas d’urgence.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 26 mars 2026 : 65 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Les mesures
- Successions vacantesLes mesures de publicité des successions vacantes peuvent être assurées par voie numérique sur le site de l’autorité administrative, en parallèle des annonces légales dans la presse.
- Vente indiviseLe juge peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis, par un alinéa ajouté à l’article 815-6 du code civil.
- Majorité des deux tiersDans le cadre de l’assainissement cadastral (loi de 2017), les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent exprimer leur intention devant un notaire à cette majorité.
- Partage judiciaireL’article 840 réécrit précise que la procédure s’applique aux demandes de partage des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
- Saisine du jugeCes demandes de partage sont portées en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou en cas de contestation.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. »
« Nous sommes heureux d’examiner la proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. »
« Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. »
« Depuis ce matin, notre groupe a fait le choix de placer sa journée d’initiative parlementaire sous le signe d’un impératif unique : celui de la souveraineté. Souveraineté de notre modèle de sécurité civile, d’abord, en consolidant le statut des personnels de santé de nos sapeurs-pompiers. »
« À première vue technique, cette proposition de loi est en réalité au plus proche de la vie des Français. Elle concerne en effet des situations humaines difficiles, auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. »
« Le texte que nous examinons peut sembler technique au premier abord. Pourtant, il touche directement à des situations de vie très concrètes et souvent douloureuses. Derrière ces dispositions juridiques, il y a en effet des familles en conflit et des biens qui restent durablement bloqués. »
« Il est des héritages que l’on chérit et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan et d’autres qui sombrent peu à peu dans l’oubli, prisonnières des lenteurs juridiques et des désaccords familiaux. »
« Je me fais le porte-voix de notre collègue Michel Guiniot, dont je salue l’engagement sur ce texte. Il a dû faire face à un empêchement dont il se serait bien passé. »
« Entre deux 49.3, les groupes politiques disposent, une fois l’an, d’une précieuse niche parlementaire. Une journée entière consacrée aux propositions de loi du seul Modem, ça se savoure ! Bien sûr, nous tempérons notre enthousiasme. »
« Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. »
Le passage en commission
8 amendements adoptés en commission sur 53 déposés, 6 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 53 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 39 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0%
- GDR 1 sur 17 6%
- SOC 1 sur 2 50%
- DEM 5 sur 5 100%
- EPR 1 sur 6 17%
- HOR aucun sur 1 0%
- UDR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 12 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 2 adoptés sur 12
- Article 3 Permet au curateur d'une succession vacante de donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. 2 adoptés sur 10
- Article 4 Modifie les articles 810-2 et 810-3 du code civil : biens meubles ou immeubles, suppression d'une phrase, commissaire de justice au lieu du commissaire-priseur judiciaire et de l'huissier. 1 adopté sur 10
- Article 2 Permet d'assurer aussi par voie numérique, sur le site de l'autorité chargée du domaine, des publicités du code civil, et ajoute une annonce légale à l'assainissement cadastral. 1 adopté sur 9
- Article 1er Réserve aux immeubles des 1°, sur doute légitime quant au propriétaire, et 2° les informations que l'administration fiscale transmet au maire ou à l'intercommunalité à fiscalité propre. 1 adopté sur 3
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles, 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1004 ↗le rapport de commission n° 2524 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Réserve aux immeubles des 1°, sur doute légitime quant au propriétaire, et 2° les informations que l'administration fiscale transmet au maire ou à l'intercommunalité à fiscalité propre. 63 com. / 3 séance
Réserve aux immeubles des 1°, sur doute légitime quant au propriétaire, et 2° les informations que l'administration fiscale transmet au maire ou à l'intercommunalité à fiscalité propre.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix Permet d'assurer aussi par voie numérique, sur le site de l'autorité chargée du domaine, des publicités du code civil, et ajoute une annonce légale à l'assainissement cadastral. 159 com. / 6 séance
Permet d'assurer aussi par voie numérique, sur le site de l'autorité chargée du domaine, des publicités du code civil, et ajoute une annonce légale à l'assainissement cadastral.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 3non mis aux voix Permet au curateur d'une succession vacante de donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. 1210 com. / 2 séance
Permet au curateur d'une succession vacante de donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4non mis aux voix Description : Modifie les articles 810-2 et 810-3 du code civil : biens meubles ou immeubles, suppression d'une phrase, commissaire de justice au lieu du commissaire-priseur judiciaire et de l'huissier. 1810 com. / 8 séance
Description : Modifie les articles 810-2 et 810-3 du code civil : biens meubles ou immeubles, suppression d'une phrase, commissaire de justice au lieu du commissaire-priseur judiciaire et de l'huissier.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Permet d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. 10 com. / 1 séance
Permet d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Organise la sortie d'indivision ouverte à deux tiers au moins des droits par la loi d'assainissement cadastral, le tribunal tranchant les oppositions sauf atteinte excessive aux autres indivisaires. 50 com. / 5 séance
Organise la sortie d'indivision ouverte à deux tiers au moins des droits par la loi d'assainissement cadastral, le tribunal tranchant les oppositions sauf atteinte excessive aux autres indivisaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Ouvre le partage judiciaire aux indivisions et intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins, et rend le juge commis aussi compétent pour les contestations et licitations.
Ouvre le partage judiciaire aux indivisions et intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins, et rend le juge commis aussi compétent pour les contestations et licitations.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.