Le texte
L'essentiel
Adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 251), la proposition de loi devenue loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril) modifie les règles de l'indivision et le traitement des successions vacantes. Les articles 1 et 2 organisent la transmission d'informations fiscales aux communes et aux EPCI pour les successions vacantes de plus de trente ans et ajoutent une publicité numérique, en complément de la presse. Les articles 3 et 4 habilitent le curateur à signer l'acte de vente et remplacent les mentions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier par celle de commissaire de justice. L'article 5 (article 815-6 du code civil) permet à un indivisaire de saisir le juge pour être autorisé à vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l'urgence et de l'intérêt commun, codifiant une solution jusque-là jurisprudentielle. L'article 6 ajuste le régime dérogatoire d'indivision successorale applicable en Corse (loi du 6 mars 2017). L'article 7 réorganise le partage judiciaire et abroge l'article 841-1 du code civil.
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Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 65 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 26 mars 2026, adopté.
- Successions vacantesLes mesures de publicité des successions vacantes peuvent être assurées par voie numérique sur le site de l’autorité administrative, en parallèle des annonces légales dans la presse.
- Vente indiviseLe juge peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis, par un alinéa ajouté à l’article 815-6 du code civil.
- Majorité des deux tiersDans le cadre de l’assainissement cadastral (loi de 2017), les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent exprimer leur intention devant un notaire à cette majorité.
- Partage judiciaireL’article 840 réécrit précise que la procédure s’applique aux demandes de partage des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
- Saisine du jugeCes demandes de partage sont portées en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou en cas de contestation.
Objectif affiché et moyens Sortie de l'indivision successorale
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » (intitulé du texte)
Selon son autrice, débloquer les successions immobilisées par l'indivision. L'exposé des motifs relève que l'Observatoire des territoires comptait 91 300 logements vacants en 2021, dont des biens en attente de règlement d'indivision, que le code civil offre des droits contradictoires (nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, nul ne peut être contraint de céder sa propriété), et que certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis vingt, trente ou quarante ans.
- Permettre à l'administration du domaine de faire vendre un bien indivis
Un nouvel article 815-5-2 du code civil autorise, dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l'identité ou l'adresse d'indivisaires n'est pas connue, l'autorité administrative chargée du domaine à être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l'acte de vente ou à requérir la licitation.
- Abaisser à la majorité simple la vente d'un bien après dix ans
L'article 837 du code civil est réécrit : pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder devant notaire à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis.
- Étendre à tout le territoire une règle réservée à l'outre-mer
À l'article 815-7-1 du code civil, la mention limitant le dispositif à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin est supprimée.
- Rendre la vente opposable aux indivisaires qui ne s'y opposent pas
L'article 835 du code civil est modifié : les mots « présents et » sont supprimés et, à défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet.
- Faire du partage judiciaire une procédure gracieuse
L'article 840 du code civil est réécrit : le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et la recevabilité restant réservé aux parties intéressées.
Proposition de loi de Louise Morel, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
4 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 2 rejetés.
Tous les votes du texte (4)
- 6 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 55 pour, 1 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 22 pour, 22 contre, 3 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 15 pour, 32 contre, 5 abst. Rejeté
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). 65 pour, 0 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Comprendre le vote
Simplifier la sortie de l’indivision est le sujet principal de ce texte, qui vise à faciliter la gestion des biens lors d’une succession vacante. Le scrutin a adopté la proposition de loi en deuxième lecture, avec l’appui de plusieurs groupes parlementaires. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, HOR, UDDPLR se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus large autour de la nécessité de moderniser les règles de gestion successorale.
Approfondir
Les amendements
- 92amendements déposés
- 15adoptés
- 53en commission des lois
- 39en séance
Les articles les plus amendés
Art. 4, 18 amendements, 3 adoptés Art. 2, 15 amendements, 1 adopté Art. 3, 12 amendements, 2 adoptés Art. 1er, 6 amendements, 2 adoptés Art. 1er A, 5 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
92 amendements ont été déposés sur ce texte (53 en commission, 39 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 17 Rejetés
- 12 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 23 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 11 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article 1ER A 5 amendements
Article premier 6 amendements 2 adoptés
Article 1ER bis 5 amendements 1 adopté
Article 1ER ter A 1 amendement
- n° 11 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
Après l'article premier 3 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Michel Guiniot RN Rejeté scrutin public
- n° CL29 Mme Louise Morel DEM Adopté
- n° CL35 M. Michel Guiniot RN Rejeté
Après l'article 1ER bis 1 amendement
- n° 18 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu
Après l'article 1ER ter 1 amendement
- n° CL14 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
Article 2 15 amendements 1 adopté
- n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° 3 M. Michel Guiniot RN Retiré
- n° 4 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré
- n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° CL7 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet
- n° 13 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
- n° CL15 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° CL15 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté
- n° CL22 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré
- n° 22 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu
- n° CL27 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Devenu sans objet
- n° CL30 Mme Louise Morel DEM Adopté
- n° CL36 M. Michel Guiniot RN Retiré
- n° CL37 M. Michel Guiniot RN Retiré
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 12 amendements 2 adoptés
- n° 3 (Rect) Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° CL8 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet
- n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré
- n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté
- n° CL17 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet
- n° CL18 M. Sébastien Huyghe EPR Déclaré irrecevable
- n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° CL25 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté
- n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté
Article 4 18 amendements 3 adoptés
- n° 4 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° CL5 M. Michel Guiniot RN Rejeté
- n° 5 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré
- n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté
- n° CL7 M. Michel Guiniot RN Rejeté
- n° CL8 M. Michel Guiniot RN Rejeté
- n° CL9 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 10 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
- n° 12 Mme Louise Morel DEM Adopté
- n° 13 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
- n° 14 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
- n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 17 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté
- n° CL19 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet
- n° CL20 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet
- n° CL21 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet
- n° 21 Mme Caroline Yadan EPR Retiré
- n° CL32 Mme Louise Morel DEM Adopté
Après l'article 4 15 amendements 2 adoptés
- n° CL1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté
- n° CL2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
- n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
- n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
- n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
Article 5 1 amendement
- n° 11 Mme Louise Morel DEM Retiré
Article 6 5 amendements 3 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (2)
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 22 pour, 22 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 15 pour, 32 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 26 mars 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·es
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 53 amendements examinés en commission (Lois), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 7 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Réserve aux immeubles des 1°, sur doute légitime quant au propriétaire, et 2° les informations que l'administration fiscale transmet au maire ou à l'intercommunalité à fiscalité propre. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123-3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123-4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou a u président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaire s à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime su r l’identité ou sur la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »…
- Article 2 Permet d'assurer aussi par voie numérique, sur le site de l'autorité chargée du domaine, des publicités du code civil, et ajoute une annonce légale à l'assainissement cadastral. I. – Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809-1, au deuxième alinéa de l’article 80 9-2, au dernier alinéa de l’article 810-5 et au premier alinéa de l’article 8 10-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine. II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’ar ticle 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ».…
- Article 3 Permet au curateur d'une succession vacante de donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. L’article 810-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente. »
- Article 4 Description : Modifie les articles 810-2 et 810-3 du code civil : biens meubles ou immeubles, suppression d'une phrase, commissaire de justice au lieu du commissaire-priseur judiciaire et de l'huissier. Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 810-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « meubles ou immeubles » ; b) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 810-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, huissier » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
- Article 5 Permet d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. L’article 815-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
- Article 6 Organise la sortie d'indivision ouverte à deux tiers au moins des droits par la loi d'assainissement cadastral, le tribunal tranchant les oppositions sauf atteinte excessive aux autres indivisaires. L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis. « Dans un délai d’un mois à compter du recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d’aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annon ces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation ou le partage du bien indivis si ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « L’aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l’indivisaire don t le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partage r le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II. »…
- Article 7 Ouvre le partage judiciaire aux indivisions et intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins, et rend le juge commis aussi compétent pour les contestations et licitations. Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 840 est ainsi rédigé : « Art. 840. – La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liée s par un pacte civil de solidarité et des concubins. « Ces demandes sont faites en justice : « 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; « 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indiv ision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’e xiste pas ou plus d’indivision entre les parties. » ; 2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’él èvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans de s conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 3° L’article 841-1 est abrogé.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale