Amendement n° CL18

ARTICLE 3

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Sébastien Huyghe EPR

Cosignataires :

• Vincent Caure
• Florent Boudié
• Maud Bregeon
• Moerani Frébault
• Guillaume Gouffier Valente
• Pauline Levasseur
• Stéphane Mazars
• Ludovic Mendes
• Laure Miller
• Jean Terlier
• Caroline Yadan

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 (Rect) Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
• n° CL8 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
• n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
• n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
• n° CL17 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
• n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés : «…
• n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
• n° CL25 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
• n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
• n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
• n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».