Amendement n° CL33 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».

L'exposé des motifs

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.