Amendement n° CL31 de Mme Louise Morel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018 dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national. Il propose ainsi seulement d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Cet article prévo… (extrait)