Amendement n° CL17 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à p… (extrait)