Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 19 février 2025

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 4.

Qui l'a déposé

11 cosignataires

M. Sébastien Huyghe EPR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la…

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Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 12 amendements

n° 3 (Rect) Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° CL8 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
n° CL18 M. Sébastien Huyghe EPR Déclaré irrecevable
n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés : «…
n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
n° CL25 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017.