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Amendement n° 3 (Rect)

Déposé le : 19 mars 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Non défendu le 26 mars 2026
Porte sur : Article 3

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent article, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. « Ces personnes publiques et organismes disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour exercer un droit de priorité d’acquisition. En cas d’exercice de ce droit, la cession est réalisée à leur profit dans les tarifs prévues par le projet d’aliénation. »

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocages persistants de certaines indivisions. Cet amendement propose un priorité aux collectivités locales des biens aliénés. Toutefois, cette simplification peut conduire à la mise sur le marché de biens immobiliers situés dans des secteurs où les enjeux d’habitat, de lutte…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l'indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 12 amendements
  • n° CL8 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
  • n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
  • n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
  • n° CL17 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° CL18 M. Sébastien Huyghe EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés : «…
  • n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
  • n° CL25 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
  • n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
  • n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
  • n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000003.