Amendement n° CL8 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il concerne une local d’habitation occupé par un orphelins de moins de 21 ans. Alors qu'il est question de faire une liste d’exception quant à la mise en place de la procédure de l’article 837 du code civil, il n’est question des … (extrait)