Amendement n° CL8

ARTICLE 3

• Mme Sandrine Nosbé LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 (Rect) Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
• n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
• n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
• n° CL17 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
• n° CL18 M. Sébastien Huyghe EPR Déclaré irrecevable
• n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés : «…
• n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
• n° CL25 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
• n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
• n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
• n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».