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Amendement n° CL25

Déposé le : 15 février 2025
Examiné en : Commission des lois
Issue : Devenu sans objet le 19 février 2025
Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayant recours au dispositif de la présente loi, dispose d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la conclusion de l’acte pour le contester. »

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La procédure prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi favorise une certaine célérité dans la sortie de l'indivision. Toutefois, bien que non présents, les indivisaires qui ne seraient pas à l'initiative de la procédure doivent pouvoir bénéficier d'une voie de recours dans le cas où ils seraient touchés après l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis. Le présent amendement vise à lui offrir la possibilité de saisir le juge dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte afin de faire valoir ses droits.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 12 amendements
  • n° 3 (Rect) Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
  • n° CL8 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
  • n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
  • n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
  • n° CL17 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° CL18 M. Sébastien Huyghe EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL23 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés : «…
  • n° CL24 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 18.
  • n° CL26 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
  • n° CL31 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
  • n° CL33 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL25 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025.