Amendement n° CL26 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d’un tel acte, et qu’il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l’absence de notification effective. « Si l’absence de notification procède d’un acte frauduleux de l’un des indivisaires ou d’un tiers à l’indivision, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis est annu… (extrait)

L'exposé des motifs

Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un acte d'aliénation ou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi. En effet, si l'acte a volontaire été dissimulé à l'un des indivisaires, il c… (extrait)