Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d’un tel acte, et qu’il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l’absence de notification effective.
« Si l’absence de notification procède d’un acte frauduleux de l’un des indivisaires ou d’un tiers à l’indivision, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis est annulé. L’auteur de la fraude se voit alors privé de tout bénéfice de l’indivision.
« Si l’absence de notification procède d’un acte de bonne foi, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis n’est pas annulé. Toutefois, l’indivisaire non effectivement notifié obtient de droit des indemnités à hauteur de la valeur de sa quote-part dans l’indivision au moment du recours. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un acte d'aliénation ou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi.
En effet, si l'acte a volontaire été dissimulé à l'un des indivisaires, il convient qu'il soit annulé sur recours de celui-ci.
En revanche, si l'omission de notification est de bonne foi, comme dans le cas ou un des indivisaires n'était pas connu, ou reconnu, au moment de l'acte de sortie d'indivision, il convient pour éviter de retomber en indivision, de permettre une…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.
n° 3 (Rect)Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° CL8Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
n° CL16Mme Elsa Faucillon GDRRetiréCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° 16Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéRétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
n° CL17M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 4.
n° CL23Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés :
«…
n° CL24Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 18.
n° CL25Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
n° CL31Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
n° CL33M. Sébastien Huyghe EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».