Amendement n° CL16 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent II, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. « Ces personnes publiques et organismes disposent d’un délai de deux mois … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution … (extrait)