Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent II, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces personnes publiques et organismes disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour exercer un droit de préemption prioritaire. En cas d’exercice de ce droit, la cession est réalisée à leur profit dans les tarifs prévues par le projet d’aliénation. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocages persistants de certaines indivisions. Cet amendement propose un priorité aux collectivités locales des biens aliénés.
Toutefois, cette simplification peut conduire à la mise sur le marché de biens immobiliers situés dans des secteurs où les enjeux d’habitat, de lutte…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.
n° 3 (Rect)Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° CL8Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
n° 16Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéRétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…
n° CL17M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 4.
n° CL23Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés :
«…
n° CL24Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 18.
n° CL25Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
n° CL26Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
n° CL31Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
n° CL33M. Sébastien Huyghe EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».