Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 3
Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi rédigés :
« Art. 837-1. - Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire national, selon les modalités prévues ci-après.
« Art. 837-2. - Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du présent code :
« 1° En ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
« 2° Si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
« 3° Si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil.
« Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du même code.
« Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues au 3) du présent article et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038.
« Art. 837-3. - Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 837 du code civil en notifie le projet par lettre recommandé avec accusé de réception à tous les indivisaires, exception faite de ceux à l’initiative de la procédure, et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception n’est valable qu’à la condition que ladite lettre…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de l’indivision soit à l’initiative de d’indivisaire majoritaire ou minoritaire de l’indivision. Il est donc nécessaire de le conserver.
L'adoption de la "loi Letchimy" n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, visant à "faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre-mer" a été une avancée significative dans le traitement des indivisions. Le décret d'application de cette loi a été adopté le 30 octobre 2020 (Décret du n°2020-1324 du 30 octobre 2020), ce qui permet d'avoir un bilan sur 4…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.
n° 3 (Rect)Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° CL8Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
n° CL16Mme Elsa Faucillon GDRRetiréCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…
n° CL17M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 4.
n° CL23Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés :
«…
n° CL24Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 18.
n° CL25Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…
n° CL26Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…
n° CL31Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…
n° CL33M. Sébastien Huyghe EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».