Amendement n° CL24 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L'alinéa 18 de l'article 3 de la présente proposition de loi vise à abroger les articles 1 à 3 de la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer. Cet alinéa n'a de sens que lorsque l'on envisage l'application à l'ensemble du territoire du dispositif prévu dans la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018, d… (extrait)