Amendement n° 21 de Mme Caroline Yadan à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. - Le partage est fait en justice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Il s’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais et modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage. Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, elle peut souhaiter ou tenter de recourir à une solution amiable, sans recourir à un juge. En effet, la saisine judiciaire peut s'avérer longue et coûteuse mais aussi source de tension encore plus impo… (extrait)