Amendement n° 12

ARTICLE 4

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Louise Morel DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° 4 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° CL5 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer le mot : « notamment ».
• n° 5 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
• n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
• n° CL7 M. Michel Guiniot RN Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° CL8 M. Michel Guiniot RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
• n° CL9 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…
• n° 10 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Supprimer l’alinéa 6.
• n° 13 M. Nicolas Turquois DEM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…
• n° 14 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».
• n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° 17 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL19 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».
• n° CL20 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a lieu par voie de juridiction gracieuse » les mots : « relève de la…
• n° CL21 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fond et la recevabilité » les mots : « la recevabilité et le fond ».
• n° 21 Mme Caroline Yadan EPR Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. - Le…
• n° CL32 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…