Amendement n° CL21 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fond et la recevabilité » les mots : « la recevabilité et le fond ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.