Amendement n° 13 de M. Nicolas Turquois à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » les mots : « d’une procédure d’accélération du partage judiciaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire. En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un ch… (extrait)