Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »
les mots :
« d’une procédure d’accélération du partage judiciaire ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire.
En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord.
En revanche, il reste essentiel d'accélérer des partages judiciaires dans le cas d'indivisions successorales confrontées à un indivisaire inerte.
Actuellement, l'article 841-1 du code civil prévoit une procédure compliquée qui…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.
n° 4Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
n° CL5M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
n° 5 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
n° CL6M. Michel Guiniot RNRejetéI. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’agissant du partage, ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
n° CL7M. Michel Guiniot RNRejetéSupprimer l’alinéa 9.
n° CL8M. Michel Guiniot RNRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
n° CL9Mme Elsa Faucillon GDRRejetéCompléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…
n° 12Mme Louise Morel DEMAdoptéAu début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…
n° 14Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréÀ l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
n° CL17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
n° 17Mme Caroline Yadan EPRRejetéSupprimer cet article.
n° CL19M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
n° CL20M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la…
n° CL21M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
n° 21Mme Caroline Yadan EPRRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. - Le…
n° CL32Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…