Amendement n° CL20 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a lieu par voie de juridiction gracieuse » les mots : « relève de la matière gracieuse ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »