Amendement n° CL6 de M. Michel Guiniot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « S’agissant des autres demandes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer des problèmes d'interprétation dans la loi. En conséquence, il est proposé de supprimer la notion "d'autres demandes" pour simplement évoquer les opérations de liquidation ou l'absence d'indivision telle qu'évoquées. Subséq… (extrait)