Amendement n° CL8 de M. Michel Guiniot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.