Amendement n° CL7

ARTICLE 4

• M. Michel Guiniot RN

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Pascale Bordes
• Romain Baubry
• Sophie Blanc
• Jonathan Gery
• Yoann Gillet
• Monique Griseti
• Jordan Guitton
• Gisèle Lelouis
• Katiana Levavasseur
• Marie-France Lorho
• Bryan Masson
• Lisette Pollet

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° CL5 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer le mot : « notamment ».
• n° 5 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
• n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
• n° CL8 M. Michel Guiniot RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
• n° CL9 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…
• n° 10 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Supprimer l’alinéa 6.
• n° 12 Mme Louise Morel DEM Adopté Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…
• n° 13 M. Nicolas Turquois DEM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…
• n° 14 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».
• n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° 17 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL19 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».
• n° CL20 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a lieu par voie de juridiction gracieuse » les mots : « relève de la…
• n° CL21 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fond et la recevabilité » les mots : « la recevabilité et le fond ».
• n° 21 Mme Caroline Yadan EPR Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. - Le…
• n° CL32 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…